Régime fiscal de l'EIRL

Choisir son régime fiscal est possible

Vous pouvez choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition.
Attention, une fois choisie, cette option est définitive.
Si vous choisissez l’IS dans les deux mois suivant la création de votre entreprise, ce régime fiscal sera appliqué dès la création de votre EIRL. Si votre choix pour ce régime est plus tardif (au maximum à la fin du 3e mois de l’exercice en cours), votre EIRL sera néanmoins assujettie à l’IS.
Votre expert comptable vous aidera à faire un choix.

L’EIRL soumise à l’IS

Ce régime est considéré comme plus avantageux fiscalement que le régime de l’IR. Cependant ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, les EIRL soumises au régime de l’IS sont redevables de la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) qui de plus, n’est pas déductible du résultat.
L’IS est calculé, tout comme l’IR, en fonction des bénéfices réels de l’entreprise. Cela signifie qu’est pris en compte pour une période d’imposition donnée, l’ensemble des créances et des dettes avérées (même si leur paiement s’effectue plus tard).
Le taux d’imposition ordinaire de l’IS est de 33,33 %.
Cependant, tous les bénéfices jusqu’à 38 120 € bénéficient d’un taux d’imposition réduit de 15% (dit « IS PME ») à condition que :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise reste inférieur à 7 630 000 € HT
• Le capital libéré à 100% (versé en banque),
• 75% du capital doivent être détenus par des personnes physiques (des particuliers).

Qu’est-ce qui change par rapport au régime de l’IR ?

1. Le régime fiscal des rémunérations de l’exploitant change puisqu’elles sont désolidarisées des bénéfices de l’entreprise.
2. De plus, les déficits antérieurs peuvent être reportés sur les bénéfices à venir, et cela sans limitation de durée.
3. Enfin l’IS propose un régime spécifique des plus ou moins-values professionnelles.

Toutes les plus ou moins-values professionnelles dites à court terme sont soumises au taux ordinaire de 33,33 % :

• Notamment celles réalisées à l’occasion de la vente de biens immobilisés, corporels et incorporels (fonds de commerce, terrains, immeubles, etc.)
• Mais aussi celles réalisées à l’occasion des :

– Ventes de titres de portefeuilles,
– Ventes de titres de SPI (Sociétés à Prépondérance Immobilière) non cotées, et effectuées après le 26/09/2007.
– Ventes de titres de participation au sens fiscal possédés depuis moins de 2 ans.
En revanche, toutes les plus ou moins-values professionnelles dites à long terme sont soumises à un taux réduit, voire même à une exonération :

• Relèvent d’un taux réduit de 19 % les plus-values réalisées sur la :

– Vente des titres de SPI cotées pour les années fiscales clôturées depuis le 01/01/2009.
– Vente d’actifs immobiliers à certains types de sociétés foncières cotées, ou à des organismes de logements sociaux

• Relèvent d’un taux réduit de 15 % les plus-values réalisées sur :

– La concession des produits de la propriété industrielle

• Seules enfin sont exonérées totalement (sauf une quote-part de frais et charges de 5 % de la plus value) de l’IS les plus-values réalisées sur la vente de titres de participation au sens fiscal (autre que les SPI) possédés depuis au moins 2 ans. Cependant cette exonération ne s’applique :

-Ni pour les exercices ouverts avant le 01/01/2007.
-Ni pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2011 et concernant les titres de sociétés établies dans un État ou un territoire non coopératif.