Comment fixer son prix de vente ?

Ce qu’il faut prévoir dans les clauses générales de vente

Dans les conditions générales de vente, il est conseillé d’inclure une mention, concernant la variation des prix de vente des marchandises. La clientèle professionnelle serait alors tenue de respecter cette clause.

Le contrat de vente doit-il mentionner le prix?

En établissant un contrat de vente, l’entreprise s’engage à fournir une marchandise ou un service à une autre entreprise, qui elle, s’engage à acheter ses produits ou services. Par sécurité, il est conseillé de préciser, le prix dans le contrat de vente.
Lorsqu’ une convention cadre, lie deux entreprises, elle fait mention des marchandises ou services concernés par cet accord. Quant au prix de vente, il n’est pas nécessaire de le mentionner dans la convention cadre, car les achats s’étalent dans le temps, mais lorsque des ventes se réaliseront, elles devront mentionner le prix des marchandises ou services.

Variation du prix de vente

Lorsque la convention aborde le sujet des paiements futurs, il peut être intégrer une clause de variation de prix. Dans ce cas, le prix fixé au moment de la signature de la convention est révisé selon un indice.

Ce qu’il est possible de prévoir en terme de variation de prix de vente

• Une clause d’indexation permettra de faire varier les prix de vente, en fonction d’un indice. Sa validité démarre à la signature de la convention.
• L’indice de variation, doit être en lien direct avec l’activité professionnelle d’un des signataires de la convention (excepté le taux des salaires horaires des ouvriers).

Ce qu’il n’est pas possible de prévoir en terme de variation de prix de vente

La loi tend à éviter toute indexation qui nourrirait l’inflation. Le Code monétaire et financier définit le régime des clauses d’indexation. Il prévoit, l’interdiction des clauses qui se basent sur : Le niveau général des prix et des salaires, sur le SMIC, ou encore sur le prix des produits et services qui sont sans relation avec l’activité d’un des signataires.

Comment formaliser cette variation de prix de vente

Une clause d’indexation :

• Décrit le lien direct, entre l’activité d’un des signataires, et l’indice pris en compte.
• Décrit l’indice choisi, et les moyens de l’évaluer, de suivre son évolution.
• Précise, la date et la fréquence de la révision de l’indice

Il est préférable, de prévoir une procédure pour définir un nouvel indice, si jamais l’indice choisi, n’est plus publié.
Il peut arriver, que les parties signataires du contrat puissent baser la clause d’indexation sur plusieurs indices.