Les dispositions du Code du travail cadrent la procédure de licenciement. L’employeur qui envisage d’y avoir recours doit mener un entretien préalable avec son salarié. A l’issue, il prend sa décision ; le cas échéant, la démarche suivante est de faire parvenir au salarié une notification de licenciement dans la période comprise entre deux jours et un mois après l’entretien préalable au licenciement.
Les dispositions légales et conventionnelles impliquent des contraintes dans la forme et le fond de ce courrier, qu’il convient d’expédier en recommandé avec accusé de réception. Si l’employeur ne les respecte pas, il encourt le risque que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
(Nom, prénom du salarié)
(Adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
À … (lieu), le … (date).
Objet : notification de votre licenciement
(Adapter à la civilité du salarié, son nom),
Vous êtes l’auteur d’un fait de (qualification et description de la faute professionnelle) qui s’est déroulé le (date précise). Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement éventuel, dans nos locaux, le (date précise), afin de vous exposer nos remarques et d’entendre vos explications.
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n’atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l’entreprise : nous ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis.
Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Il prend effet à la date de présentation de ce courrier.
Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement.
A l’heure actuelle, vous n’avez pas encore utilisé (nombre) heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Ce solde peut être demandé avant le (date).
Merci de vous présenter dans nos locaux pour recevoir les documents suivants :
- Certificat de travail
- Bulletin de paie
- Attestation ASSEDIC
- Solde de tout compte qu’il vous faudra signer
Nous vous prions d’agréer, (Civilité, et éventuellement nom), l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature du représentant légal de la société)
Pièce jointe : Information concernant le maintien des couvertures santé et prévoyance.
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