Cette procédure est moins intrusive pour l’entreprise que la procédure de vérification de comptabilité sur place (contrôle fiscal).
L’examen de comptabilité peut concerner toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables ; toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme dématérialisée ; toutes les entreprises relevant de l’IS (impôt sur les sociétés) ; et enfin toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles).
Les micro-entrepreneurs sont dispensés de cette procédure.
A Noter : Les entreprises relevant du micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous conditions, remettre un FEC ne comportant pas les détails des écritures comptables des recettes.
L’administration fiscale informe le contribuable en amont par envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu vous avec un délai de 15 jours pour transmettre une copie de votre FEC.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Si vous ne respectez pas le délai, ou les procédures de transmission du fichier, vous risquez l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité et une amende de 5000 €.
Par ailleurs, si vous ne transmettez aucune comptabilité, vous risquez le contrôle fiscal dans vos locaux.
Votre Ficher des écritures comptables (FEC) doit répondre à un format normé défini dans l’article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales. Ce format norme le nommage du fichier ; la séparation des enregistrements et des zones ; la présence de libellés ; le format des valeurs et des dates.
Les écritures inscrites dans votre FEC doivent être classées par ordre chronologique. Pour chacune des écritures, vous devrez renseigner 18 à 22 champs d’information selon votre régime d’imposition de l’entreprise.
A la suite de l’envoi de votre FEC, l’administration fiscale a un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle et rendre ses conclusions.
Durant ce lapes de temps, l’administration fiscale pourra être amenée selon ses besoins à échanger par écrit ou par oral avec l’entreprise.
Dès que l’administration fiscale a terminé l’examen de comptabilité, elle vous adresse soit une proposition de rectification en cas d’irrégularités, soit un avis d’absence de rehaussement.
Vous êtes également informé de l’existence de la charte des droits et obligation du contribuable vérifié disponible en ligne.
Cela vous permettra de connaître les garanties lors du contrôle, notamment :
- Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, en cas de désaccord ;
- Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord ;
- Demander, en cas de redressement, la mise en place de la procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. (Cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 0.30% par mois, au lieu de 0.40%).
NB : L’administration ne peut pas enclencher un nouvel examen de comptabilité, ou une vérification, sur les mêmes impôts ou taxes de la période déjà transmise.
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