Focus sur le régime fiscal des distributions de dividendes

Qu’est-ce que sont les dividendes ?

 
Les dividendes sont la part de bénéfice répartie entre les différents actionnaires d’une société.
 
Les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus mais comme des capitaux mobiliers (actions et parts sociales).
 

Comment sont les dividendes sont-ils redistribués ?

 
Les sociétés ont deux solutions pour affecter le solde qui reste après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Mettre ce solde en réserve,
• Décider de le distribuer aux associés (ou actionnaires) sous forme de dividendes.

 
La décision revient à l’assemblée générale ordinaire (AG) des associés (ou actionnaires).
 
Cette assemblée générale se réunit chaque année à pour mission de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat.
 
Les sociétés concernées sont :

• La société anonyme (SA),
• La société par actions simplifiée (SAS),
• La Société à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille,
• La société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS,
• La société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires,
• La société civile ayant opté pour l’IS.

 
Si l’assemblée générale prend la décision de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle doit le faire soit en prenant en compte la proportion de la participation de chaque associés (ou actionnaires) ou alors en prenant en compte la répartition prévue par les statuts.
 
Les dividendes versés aux associés (ou actionnaires) peuvent provenir :

• Des bénéfices de l’année autrement dit le bénéfice distribuable qui est constitué par le bénéfice de l’exercice moins les pertes antérieures et les sommes mis en réserve,
• De prélèvements sur les réserves.

 
A savoir : les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes (même quand elles sont soumises à l’IS).
 
 

Quelles sont les modes d’imposition des dividendes ?

• Le cas des personnes physiques :

Depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes perçus par une personne physique (c’est-à-dire la personne qui gère physiquement l’entreprise) sont imposables à hauteur de :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

 
Ces prélèvements composent le prélèvement forfaitaire (PFU) ou « Flat tax ».
 
A défaut du PFU, les personnes physiques peuvent opter globalement pour le barème progressif :

• Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches d’impôt sur le revenu.

 
Dans ce cas le revenu net à déclarer se calcule comme suit :

• Appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions),
• Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (par exemple des frais de garde).

 
A savoir : l’abattement de 40% est obtenu uniquement si les dividendes ont été décidés en AG et si la société qui les distribue est une société française ou une société ayant son siège en union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord (en vue d’éviter les doubles impositions)
Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque ne bénéficient pas de cet abattement.
 
Dispense du prélèvement forfaitaire d’acompte de 12,8% pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
 
A savoir : la dispense n’est pas automatique, elle doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, envoyée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, à l’établissement payeur.
 

• Le cas d’une personne morale :

Les dividendes qui sont perçus par une personne morale (personne associée ou actionnaire qui ne gère pas physiquement la société) sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
 
Une exonération de 95% du montant des dividendes peut bénéficier à l’associé, personne morale, qui déteint au moins 5% du capital de la société versante. Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

• Le montant net des dividendes sur le tableau 2058A de la liasse fiscale (cadre II déduction -ligne XA) ;
• Le montant de la quotepart de 5% sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A).

 
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site www.service-public.fr.