L’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) a été modifiée à compter du 1er Janvier 2019 et elle est désormais appelée ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).
Cette modification permet de favoriser la création et la reprise d’entreprise au travers d’une exonération partielle ou totale des charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité de la société.
Qui sont les bénéficiaires de l’ACRE ?
A l’inverse de l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise), l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) s’adresse à tous les créateurs et les repreneurs d’entreprises sans avoir à être demandeurs d’emploi.
Il est à noter cependant, que pour être éligible à ce nouveau dispositif, la création ou la reprise d’une société ne doit pas être antérieur au 1er Janvier 2019.
Pour les créations ou les reprises d’entreprises faites avant le 1er Janvier 2019, c’est l’ancien dispositif d’ACCRE qui sera appliqué, si vous y êtes éligible.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez tout de même remplir les conditions suivantes :
– Ne pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE dans les 3 années précédentes, à la création ou reprises d’entreprise au titre d’une activité passée,
– Avoir un contrôle effectif de l’entreprise, si la forme juridique de la société créée ou reprise est une entreprise individuelle ou si elle est une société (SARL, SELARL, SA, SAS…), en détenant plus de 50 % du capital social ou si vous êtes le dirigeant de la société avec au minimum 1/3 du capital social, sans qu’un autre associé ne détienne plus de la moitié du capital social.
Il existe également la possibilité pour plusieurs personnes de faire une demande d’ACRE pour la même création ou la même reprise d’entreprise.
Cela est possible si :
-Les personnes ont collectivement plus de 50 % du capital social,
-Les personnes ont la qualité de gérant ou si chaque personne désirant bénéficier de l’ACRE a au moins 1/10e du montant de capital social détenue par l’associé majoritaire.
Quels sont les cotisations sociales exonérées dans le cadre de l’ACRE ?
Dans le détail des exonérations, il y a des cotisations salariales et patronales, à savoir :
– Les cotisations de l’assurance maladie,
– Les cotisations pour la maternité,
– Les cotisations pour les retraites de bases,
– Les cotisations pour l’invalidité décès,
– Les cotisations relatives aux prestations familiales.
Il est à noter que certaines cotisations ne sont pas concernées, il s’agit des cotisations CSG, des cotisations pour la formation professionnelle, les cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire ou encore pour le risque d’accident du travail.
Comment sont calculés les droits d’exonération ?
Plusieurs palliés sont mis en place, selon votre revenu, à savoir :
– Pour les revenus professionnels qui sont inférieur à 30 393 €, l’exonération peut être totale,
– Pour les revenus professionnels qui sont compris entre 30 393 € et 40 524 €, l’exonération sera dégressive,
– Enfin, pour les revenus professionnels qui sont supérieur à 40 524 €, vous ne pourrez pas bénéficier d’exonération.
Quelles formalités devez-vous faire pour la demander d’ACRE ?
Contrairement à l’ACCRE qui nécessitait de compléter un formulaire et de le déposer auprès du CFE dans les 45 jours suivants la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, l’ACRE ne nécessite pas de demande préalable pour en bénéficier.
Malgré tout, des vérifications peuvent être réalisés, par demande écrite ou lors d’une procédure de contrôle.
Peut-on demander une prolongation de l’exonération ?
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’un allongement de l’exonération initiale allant jusqu’à 24 mois maximum.
L’exonération sera calculée en fonction de ce rallongement, à savoir :
– 2/3 de l’exonération sera calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initial pour les 12 premiers mois de prolongation,
– 1/3 de l’exonération sera calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initial pour les 12 mois suivants.
Les autres régimes ne peuvent pas bénéficier d’un allongement de l’exonération.
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