Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source à pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre l’encaissement des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces mêmes revenus.
En tant qu’entreprise qu’elles sont vos obligations ?
Quelques obligations incombent :
– Vous devez appliquer le taux qui vous ai transmis par la DGFIP. Le taux vous sera communiqué par le biais de votre DSN.
Tous les salariés ayant une réclamation sur ce taux appliqué devront se mettre en relation direct avec la DGFIP,
– Isoler le montant du prélèvement à la source sur le salaire net que vous versez pour le mois M à votre salarié, en appliquant le taux au salaire net imposable,
– Faire la déclaration des montants prélevés pour chacun de vos salariés,
– Et enfin, reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.
Quand devez-vous faire le reversement du prélèvement de l’impôt à l’Etat ?
Cela va dépendre du nombre de vos salariés.
En effet, si vous avez plus de 50 salariés au sein de votre entreprise, la date limite d’envoi de votre DSN étant au 5 du mois, vous devrez faire le reversement à la DGFIP le 8 du mois.
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la date limite d’envoi de votre DSN est au 15 du mois, le reversement devant se faire à la DGFIP le 18 du mois.
Enfin, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez demander une option pour faire le reversement de l’impôt trimestriellement autrement dit tous les 3 mois.
Attention aux pénalités en cas de fraudes.
En cas d’erreur lors du prélèvement à la source, que se soit lors de la collecte ou lors du reversement, vous serez considéré comme responsable.
Il est donc à noter qu’en cas de non-reversement de l’impôt, un pourcentage de pénalité sera calculé sur les sommes à reverser et vous aurez une amende à régler.
En ce qui concerne le salarié, aucune sanction ne lui sera imputé.
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