Tout auto-entrepreneur et entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale) peut choisir de s’installer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce statut lui permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’activité de l’entreprise et donc de protéger l’autre partie : cette démarche s’effectue par déclaration.
L’EIRL n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. Elle peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le statut juridique de l’EIRL
Comme vu plus haut, tout entrepreneur individuel et créateur d’entreprise peut choisir de se placer sous le statut de l’EIRL, y compris après le commencement de son activité.
Pour cela, il faudra notamment déclarer la partie du patrimoine qu’il souhaite consacrer à son activité professionnelle, afin de préserver l’autre partie de son patrimoine en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Qu’est-ce que la déclaration d’affectation du patrimoine ?
Un entrepreneur qui choisit l’EIRL dispose concrètement de deux patrimoines :
Son patrimoine personnel, non affecté à l’activité professionnelle et qui n’est donc pas exposé aux éventuels créanciers de l’entreprise.
Son patrimoine professionnel, affecté à l’activité professionnelle, qui reste la propriété de l’EIRL, mais constituera une garantie pour les créanciers (cela peut-être des véhicules, mobiliers de bureau, des machines outils…).
Cette séparation du patrimoine est effective à partir de la date de la déclaration d’affectation, laquelle doit être déposée auprès du service des impôts. L’entrepreneur est tenu de donner une liste descriptive des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle (doivent apparaître la nature, la qualité et la quantité des biens affectés).
L’intérêt du statut d’EIRL est précisément de limiter le patrimoine engagé dans l’activité professionnelle: les créanciers ne pourront en effet saisir que les éléments affectés au patrimoine professionnel en cas de problèmes financiers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est dans tous les cas préservé.
Régime fiscal de l’EIRL
L’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ce seront donc les règles des régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) qui s’appliqueront à l’EIRL.
Toutefois, l’EIRL peut faire le choix de l’IS et non de l’IR. Cette option est irréversible. Dans ce cas, c’est le taux réduit d’IS relatif aux PME (15%) qui s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Au-delà de cette somme, c’est le taux de droit commun (33, 33%) qui s’applique à l’EIRL.
Dans le cas de l’option à l’IS, il faut noter que l’ensemble des sommes considérées comme des rémunérations du dirigeant sont soumises à l’IR, en Traitements et Salaires. Ces rémunérations sont préalablement déduites du bénéfice imposable de l’EIRL.
Le patrimoine est-il protégé en cas de non-respect des obligations fiscales ?
Si le recouvrement, de l’imposition et des pénalités éventuelles qui s’y rattachent, dû par l’EIRL est rendu impossible en raison de fraudes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est plus protégé. La justice sera en effet autorisée à le saisir en plus du patrimoine professionnel, au titre du non-respect des obligations fiscales.
L’EIRL, a-t-elle des obligations comptables ?
En effet, l’EIRL doit tenir une comptabilité respectant les normes en vigueur.
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