Quel est le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés ?
Le taux de droit commun d’impôt sur les sociétés est de 33,33%.
Si la société réalise un bénéfice, elle devra s’acquitter d’un impôt de 33,33% de ses bénéfices avant de pouvoir réinvestir ou distribuer des dividendes.
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME ?
Pour les PME, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 15% sous conditions et dans certaines limites :
Les conditions sont les suivantes :
- Le chiffre d’affaires de la société doit être inférieur à 7 630 000 €,
- Le capital social de la société doit être entièrement versé en banque,
- Le capital de la société doit être détenu au moins à 75% par une personne physique (pas une société). Il est possible que le capital social soit détenu par une société qui doit-elle même être détenue, au moins à 75%, par une personne physique.
Les limites du taux à 15% :
Les PME pourront bénéficier du taux à 15% dans une certaine limite :
En effet, le taux à 15% s’applique sur un bénéfice maximum de 38 120 €. Cette limite est considérée sur une base de 12 mois.
Pour un premier exercice dont la durée peut être de 18 mois, le taux de 15% s’appliquerait sur un bénéfice de 57 180 € (38 120 * 18/12).
Au delà de ce bénéfice, le taux de droit commun s’applique, à 33,33%.