Pour créer sa propre entreprise seul, une option est utilisée fréquemment c’est la forme juridique SASU, c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
En effet cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent. C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.
Dans ce dossier nous vous en présentons ses principaux principes, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Les particularités de la SAS
Désignation d’un associé unique
Tout d’abord, il faut désigner un associé unique, cet associé unique peut-être une personne physique (même mineur ou non émancipé, dans ce cas c’est son représentant légal qui intervient) ou une personne morale et pourra ou non être le Président de la SASU.
Le capital social
Comme dans toutes les sociétés, la rédaction de statuts par écrit est obligatoire ainsi que la composition d’un capital social fixe ou variable, bien qu’il n’y ait aucun minimum imposé par la loi.
Pour constituer le capital social, l’associé unique pourra soit faire des apports en numéraire soit des apports en nature. Il sera divisé en actions dont l’associé sera propriétaire.
Au moment de la constitution de la SASU, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au minimum le restant devant l’être dans les 5 années suivantes.
La responsabilité de l’associé n’est engagée qu’à hauteur du montant des apports. Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social feront l’objet d’une mention dans les statuts.
Le premier exercice uniquement pourra avoir une durée différente des 12 mois habituels
Dans le cas d’un associé personne physique, une réduction d’impôts de 18% des versements limitée à 50 000€ sera possible si l’associé est célibataire ou limitée à 100 000€ si l’associé est marié ou pacsé.
Concernant les apports en nature, ils seront évalués, ce sont:
- Soit des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
- Soit des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…soit encore des valeurs mobilières.
Nomination du Président de la SASU
Le président de la SASU est nommé lors de la constitution de la société pour une durée que l’associé peut définir librement, il peut-être une personne physique, ou une personne morale et être ou non associé.
Il semble souvent inutile de nommé d’autres personnes pour diriger la SASU
Définition du siège social
Comme toutes les sociétés, la SASU doit avoir une adresse légale, c’est-à-dire un siège social.
Il sera installé dans un local, propriété de la SASU, ou loué ou même chez l’associé.
Son adresse sera mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la SASU.
Durée de la société
La durée de vie de la SASU est limitée à 99 ans.
Constituer une SASU étape par étape
La rédaction des statuts
Pour ce faire il faut prendre connaissance de la loi pour y inclure toutes les mentions obligatoires.
Les apports en capital social seront effectués avant la signature.
Il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable et de préférence celui qui est choisi pour tenir la comptabilité de la société par la suite.
Comment faire les apports en capital social ?
Concernant les apports en numéraire :
L’associé unique les déposera, soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, soit chez un notaire, soit dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Le dépôt des apports numéraires sera accompagné d’un document précisant le nom, prénom et domicile de l’associé et indiquera le montant versé. L’établissement qui reçoit ces fonds en contrepartie de l’apport délivrera à l’associé un certificat de dépositaire. La somme sera débloquée dès que la SASU recevra l’extrait K-Bis.
Concernant les apports en nature :
Il faut tout d’abord, les faire évaluer par un commissaire aux apports dont la mission sera de procéder à cette évaluation (il peut y avoir des cas de dispense de son intervention).
Son rapport sera, soit intégré aux statuts, soit annexé.
Dès la délivrance de l’extrait KBIS, le transfert de propriété entre l’associé et la SASU deviendra possible.
La publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (JAL)
Cette publication est obligatoire lors de la constitution de toutes sociétés commerciales, c’est en principe le centre de formalités des entreprises qui s’en charge. La loi renseigne sur le contenu de cet avis.
La déclaration de constitution d’une personne morale
Pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il faudra compléter la déclaration MO en trois exemplaires qui est un imprimé Cerfa destiné à la constitution d’une personne morale (imprimé M0).
Demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
Cette demande s’effectue au moyen du dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est dûment complété et doit être accompagné des justificatifs demandés au près du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce.
Savoir aussi que les options fiscales et sociales devront être choisies, pour ce faire, l’accompagnement et les conseils d’un expert-comptable seront indispensables pour prendre les bonnes décisions et faire les choix les plus pertinents par rapport à son activité.
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