Lorsque l’entrepreneur est seul, il pourra exercer son activité en nom propre au sein d’une entreprise individuelle. Il pourra ainsi opter soit pour le régime micro-entreprise, soit pour le statut auto-entrepreneur ou encore en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Nous vous proposons ci-après un dossier présentant l’entreprise individuelle et son fonctionnement.
Définition d’une EIRL
On peut définir l’entreprise individuelle qui permet d’exercer l’activité choisie en nom propre, comme la mise en place d’une activité professionnelle sans création d’une entité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
Ce qui veut dire que patrimoine de l’entreprise et patrimoine privé seront confondus.
Chaque individu peut créer une entreprise individuelle mais une seule. Aucun capital social n’est nécessaire, nul besoin de rédiger des statuts puisqu’il n’y a pas création d’une personne morale.
Mais attention! La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers professionnels est généralement totale et indéfinie mais il existe des moyens pour la réduire.
Les financements nécessaires à l’activité seront apportés pour la lancer et ensuite, au fur et à mesure des bénéfices l’entrepreneur pourra prélever dans la trésorerie.
Ces prélèvements remplacent une rémunération. L’entrepreneur sera imposé sur les bénéfices générés par son activité.
Bien évidemment l’entrepreneur prendra toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires sans aucune formalité.
Les options
Voyons tout d’abord l’EIRL:
Avec cette option la responsabilité n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité, la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés est possible, induisant les notions de rémunération et de dividende.
Pour créer une EIRL il faut faire une déclaration d’affectation du patrimoine que l’on veut dédier à l’entreprise et remplir un formulaire P0 EIRL.
Ces deux documents devront être produits auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il faudra ensuite ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL.
Voyons maintenant le régime de la micro-entreprise:
La micro-entreprise permet de constituer une entreprise en bénéficiant d’un système très simple. Il peut être utilisé en entreprise individuelle ou en EURL à condition que le montant des recettes annuelles ne dépasse pas certains seuils.
Avec ce système de la micro-entreprise nul besoin d’établir des comptes annuels ni de tenir une comptabilité commerciale ni de produire une déclaration de résultats.
D’un point de vue comptable il suffit de tenir un livre de recettes, avec les justificatifs ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec les justificatifs.
Le bénéfice imposable à l’IR sera calculé forfaitairement en fonction des recettes, avec la possibilité sous certaines conditions d’opter pour le versement libératoire de l’IR.
Quant aux cotisations sociales, les micro-entrepreneurs seront soumis au régime micro-social simplifié.
La responsabilité en entreprise individuelle
En entreprise individuelle l’entrepreneur est, vis-à-vis de ses créanciers professionnels responsables totalement et indéfiniment, engageant par là ses biens personnels qui sont donc saisissables en cas de difficultés.
Mais il existe deux façons d’y échapper :
- Soit la déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale insaisissable de plein droit depuis la loi du 7 août 2015. Cela veut dire que l’entrepreneur peut mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel. Il lui suffit de faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
- Soit l’option pour l’EIRL car cette solution permet d’affecter à l’EIRL uniquement les biens professionnels qui seuls pourront être éventuellement saisis par les créanciers à condition toutefois d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL.
La création d’une entreprise individuelle
Pas besoins d’établir des statuts, ni de faire une annonce légale ni de prévoir un capital social.
Un simple formulaire P0 est à compléter et à produire avec les justificatifs demandés.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel sera imposé à titre personnel sur les bénéfices réalisés et ce dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles et dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.
Si les charges peuvent être déduites, aucune rémunération ne peut l’être. Adhérer à un centre de gestion agrée permet d’éviter une majoration des bénéfices de 25%.
L’adhésion doit être faite dans les 5 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise ou suivants l’ouverture du premier exercice.
Les frais d’adhésion peuvent faire l’objet d’une réduction fiscale des deux tiers de son montant.
En cas d’option pour l’EIRL, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible sur option.
Le bénéfice fiscal sera alors taxé au nom de l’entreprise et la rémunération sera déductible. Sur les 38120 premiers euros l’entreprise bénéficiera du taux réduit d’IS ;
Le statut social de l’entrepreneur individuel
Elles sont calculées de la façon suivante :
- Sur le bénéfice en entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR;
- Sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté en EIRL à l’IS ;
- Sur les recettes avec le statut auto-entrepreneur ;
- Sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié ;
Les obligations comptables
Tout d’abord tenir une comptabilité régulière, puis établir des comptes annuels et enfin tenir des livres comptables obligatoires.
En revanche, les comptes annuels d’une entreprise individuelle sont dispensés du dépôt au greffe.
Un expert comptable est conseillé sauf avec le régime micro-entreprise.
D’autres options pour une société unipersonnelle
L’EURL qui est une SARL avec un associé unique ou la SASU qui est une SAS avec un associé unique.
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