SASU ou EURL : quel statut est le plus avantageux en matière de comptabilité ?
Au moment de la création d’entreprise, les entrepreneurs sont souvent amenés à définir le statut de leur entreprise du point de vue légal : SASU ou EURL.
Pour faire le meilleur choix dans ce genre de situation, il est essentiel de définir ces deux statuts et évaluer leur mode de fonctionnement sur le point fiscal, social et comptable.
Pourquoi le choix entre EURL et SASU est-il important en matière de comptabilité ?
Le choix d’un statut juridique est une question qui nécessite une étude minutieuse pour les entrepreneurs qui veulent se lancer dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Le choix du statut dépend en effet de plusieurs paramètres inhérents au développement de l’entreprise, dont la fiscalité, le statut du dirigeant, des associés ainsi que les règles à suivre en matière de comptabilité.
Ainsi, avant de mettre à l’avant l’évolution de l’entreprise, il est indispensable de bien choisir le statut juridique. Sur ce point, deux choix s’offrent à vous : SASU ou l’EURL.
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, est dirigé par un associé unique. Il est classé dans la catégorie des travailleurs-non-salariés (TNS) et soumis à des cotisations qui s’accordent avec ce statut.
- La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est dirigée par un président associé unique. Il présente un statut de salarié, et est soumis à des charges qui conviennent à cela.
Trouver la différence entre ces deux statuts est parfois compliqué, d’où l’intérêt de solliciter l’aide et les conseils d’un cabinet expert-comptable.
Le soutien de ce professionnel s’avère en effet crucial dès la mise en place des statuts juridiques de votre entreprise, et ce, pas seulement au moment de procéder à l’écriture comptable et au bilan annuel.
Son expertise et son expérience dans l’accompagnement d’entreprises en tout genre sont des atouts indéniables qu’ils mettent à votre disposition au moment de choisir le statut adapté non seulement à votre activité, mais aussi à votre politique commerciale.
Point de vue social
D’un point de vue social, il existe une différence assez notable entre un gérant d’une EURL et un gérant d’une SASU.
Ces divergences portent notamment sur le lien entre le dirigeant et l’organisme de prévoyance sociale ainsi que sur son régime d’imposition.
- SASU
Le dirigeant d’une SASU est un assimilé salarié qui dispose d’une affiliation au régime de la sécurité sociale. Il est soumis aux mêmes charges sociales qu’un salarié, y compris les cotisations sociales.
Les charges sociales payées par le président d’une SASU sont fonction de sa rémunération : s’il ne gagne pas d’argent au cours de l’exercice, il est donc exempt de cotisations.
Toutefois, le dirigeant est tributaire d’une charge patronale qui est vraiment élevée, qui monte jusqu’à 54 % de sa rémunération. Il est encore soumis à 28 % de charge salariale, ce qui fait en tout plus de 82 % de charge sur sa rémunération. Cette charge représente un poids considérable sur la caisse de l’entreprise.
Si vous décidez de vous rémunérer en dividendes, les cotisations sociales seront transformées en prélèvements sociaux, qui représentent 15 % de la valeur des dividendes. Les dividendes, versés exclusivement au président associé, seront aussi soumis à l’impôt sur le revenu, puis soustraits d’un acompte de 21 % au titre du crédit d’impôt.
- EURL
Le gérant associé unique d’une EURL est un dirigeant non-salarié, donc il est soumis au régime social indépendant. Si vous optez pour ce statut, vous payerez en conséquence 45 % de charges sur le « salaire » que vous percevez sur les revenus de votre entreprise.
Il existe de nombreuses cotisations calculées sur la base de votre rémunération notamment les allocations familiales ainsi que l’assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès.
Le gérant est aussi soumis à une contribution sociale généralisée et à une contribution au remboursement de la dette sociale.
Ces cotisations sociales ont un impact important sur la comptabilité de l’entreprise, le gérant devra payer environ 45 % de charge sur sa rémunération.
Les montants de ces cotisations sont calculés sur une base croissante selon l’année civile d’activité. De ce fait, les cotisations de l’année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2.
A noter : Pour la SASU avec un dirigeant associé unique, son bénéfice ne sera pas soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le cas du gérant associé unique d’EURL, dont les bénéfices sont soumis aux cotisations sociales.
L’imposition fiscale et le dividende
- L’imposition fiscale
Une SASU est par défaut soumise au régime de l’impôt sur les sociétés ou IS. Autrement dit, l’administration fiscale calculera le taux d’imposition en fonction des bénéfices directs de l’entreprise, auxquels il faut ajouter la TVA.
Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur le revenu et en faire la demande avec le formulaire M0. Vous avez aussi le droit de vous soumettre au régime des sociétés de personnes, mais pour une durée maximale de 5 ans.
Les bénéfices d’une entreprise en EURL sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur-gérant, qui est l’associé unique. Néanmoins, si vous voulez optimiser la fiscalité de votre entreprise, vous êtes libre de choisir le régime d’impôt sur les sociétés ou IS. Si le gérant d’une EURL est une personne physique, il peut profiter d’un régime fiscal de micro entreprise.
Malgré toutes ces informations, il est possible que vous hésitiez encore entre les deux statuts destinés aux entrepreneurs individuels.
Dans ce cas, vous aurez certainement besoin des conseils avisés d’un expert-comptable ou d’un cabinet d’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise.
Leur intervention est souhaitable au moment même de la domiciliation de votre entreprise, qui est une étape cruciale pour son développement futur.
- Le dividende
Si vous avez opté pour l’EURL et le régime de l’impôt sur les sociétés, les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations pour la fraction supérieure à 10 %.
Peu importe le régime fiscal d’une entreprise individuelle en SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations.
Impact sur l’allocation chômage aide au retour de l’emploi (ARE)
Pour le gérant d’une SASU et d’une EURL, le maintien des allocations chômage après la création ou reprise d’entreprise est envisageable sous certaines conditions.
Cela est notamment possible jusqu’à 15 mois après la date de création officielle de votre entreprise.
La date prise en compte est celle du dépôt de dossier de domiciliation entreprise ou la publication de la création entreprise dans le journal annonce légale.
Voici les conditions à respecter, si vous voulez bénéficier de l’ARE après la création de votre entreprise :
- Si vous avez opté pour une EURL ou une SASU soumise à l’IS : vous ne devez pas percevoir l’ACRE, ni aucune rémunération.
- Si vous avez opté le régime de l’impôt sur le revenu pour votre EURL ou SASU : vous ne devez pas percevoir l’ACRE, ni recevoir une rémunération supérieure de 70 % à votre salaire antérieur.
Comment choisir entre SASU et EURL ?
Vous connaissez désormais les atouts et faiblesses d’une entreprise individuelle ayant les statuts EURL et SASU. Cela n’enlève en rien l’importance de faire appel aux conseils d’un cabinet d’expert-comptable au moment de choisir le statut, surtout au moment de rédiger les statuts de votre entreprise.
L’accompagnement d’un expert est particulièrement souhaitable lors de la rédaction des statuts dans le cas d’une SASU, laquelle bénéficie d’une liberté statutaire.
Pour simplifier votre choix, voici deux règles assez simples :
- Si vous souhaitez alléger les charges sociales sur votre rémunération de dirigeant associé et payer moins de cotisations sociales, le statut EURL vous convient mieux.
- Si vous voulez vous verser régulièrement des dividendes et bénéficier d’un meilleur plan retraite et d’une bonne couverture maladie, le statut SASU est plus convenable.
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