Après la création, le début de l’activité

La stratégie commerciale de l’objet publicitaire ou goodies représente une solution percutante et efficace, mais il faut savoir faire le bon choix de l’objet et ne pas oublier l’importance des informations que vous souhaitez y faire figurer. Une des choses fondamentales est de choisir votre goodies en fonction de votre cible. En effet, il peut

Pour faciliter votre installation et éviter des désagréments ultérieurs, voici tout d’abord quelques conseils d’ordre ADMINISTRATIF à mettre en place une fois le KBIS obtenu : Vous êtes dans l’obligation d’adhérer à une caisse de retraire complémentaire des salariés, et ceci, même si vous n’avez pas de salarié, lors de votre installation. Dans ce cas,

Obligations comptables Toutes les sociétés, doivent tenir pour chaque exercice une comptabilité, respectant les règles en vigueur. Le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. La société doit déposer ses comptes, chaque année au Greffe du tribunal de Commerce. La comptabilité doit être disponible en cas de contrôle fiscal ou social de l’administration. La

Interdiction de sous-louer Si le bail ne stipule pas explicitement d’autorisation de sous location, et en l’absence de l’autorisation du propriétaire, il est interdit de sous-louer vos locaux (étant vous-même locataire), comme le prévoit l’article L. 145-31 du code du commerce. Point de vue du locataire Il arrive fréquemment, qu’une société locataire ait besoin de

La copropriété autorise t-elle l’usage commercial ? Avant de signer pour une location à usage commercial, le propriétaire, tout comme le locataire, sont tenus de vérifier que le règlement de copropriété autorise l’activité (exemple : restauration). Les immeubles ont un usage, soit d’habitation, soit professionnel, ou soit mixte. En étant locataire, vous êtes aussi soumis

Les pénalités Des pénalités doivent être prévues par le vendeur, en cas de retard de paiement des ses clients. Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, environ 1%. Il faut prévoir les pénalités sur le contrat de vente Ces pénalités de retard sont expliquées dans les conditions générales

Les clauses abusives concernent-t-elles des contrats conclus entre particuliers ou entre professionnels ? Les contrats conclus entre deux particuliers ou entre deux sociétés commerciales ne sont pas concernés pas la réglementation des clauses abusives. Cette réglementation s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur. Légalement, il n’y pas

Les frais accessoires à la vente : principe Les frais accessoires à la vente sont généralement inclus dans le prix affiché. Il arrive, que l’entreprise choisisse de ne pas inclure certains frais dans le prix de vente, dans ce cas, il faut les indiquer très distinctement. Dans la catégorie des frais accessoires, il y a

Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ? Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier. Quelles sont les différentes clauses abusives ? Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du