Les frais accessoires à la vente : principe
Les frais accessoires à la vente sont généralement inclus dans le prix affiché.
Il arrive, que l’entreprise choisisse de ne pas inclure certains frais dans le prix de vente, dans ce cas, il faut les indiquer très distinctement.
Dans la catégorie des frais accessoires, il y a par exemple, les frais de livraison. Le vendeur doit alors indiquer le prix de la livraison ou de l’expédition.
Le HT ou le TTC ?
La facture doit indiquer, le montant TTC qui sera payé effectivement par l’acheteur tout en détaillant le montant HT et la TVA correspondante.
Des frais annexes pourront s’y ajouter dans le cas de prestations supplémentaires demandées par l’acheteur.
Le cas particulier des codes-barres
Ils figurent sur les articles en vente, sous forme de barres et de chiffres, lisibles à l’aide d’un lecteur spécifique. Le client ne peut pas les décoder seul, par conséquent, le prix des articles doit être affiché en chiffres dans le rayon, au plus près des produits. Il est important que le prix affiché, le prix payé en caisse et le prix associé au code-barres soient rigoureusement identiques, sinon, le responsable du lieu de vente pourra faire l’objet de poursuites.
Afficher les prix des prestataires de services
Si les services proposés par l’entreprise, s’avèrent trop nombreux pour un affichage clairement lisible et visible par la clientèle, l’obligation d’affichage, peut être remplacée par un catalogue. Cela est aussi valable pour des prestations dont les conditions sont très variables.
Le prix de vente est une commission proportionnelle à la transaction
Si les prestations de services sont rémunérées par un pourcentage (cas d’un courtier en prêt bancaire par exemple), l’information sur les tarifs peut se résumer par une indication des pourcentages pratiqués en y précisant le mode d’application.
Mentions obligatoires de l’affichage
Une entreprise de services affichera une liste de l’ensemble des prestations fournies et leur prix TTC sur un support.
Le panneau informera aussi les suppléments éventuels relatifs à des services complémentaires. Il devra être parfaitement clair et lisible.
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