Obligations de communiquer les conditions générales de vente aux clients
Dans le cadre de son activité professionnelle, tout client doit, à sa demande, être informé des conditions générales de ventes, qu’il s’agisse d’un achat de marchandises ou d’une prestation de services. Ces conditions servent de base au futur accord entre vendeur ou prestataire et acheteur.
Comment les communiquer ?
Les conditions générales de vente sont régies par le Code du commerce qui prévoit que l’information auprès des clients « s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession ». Il n’y a pas de moyen recommandé pour transmettre ces conditions. Généralement, elles sont précisées sur le bon de commande.
Caractéristiques de l’entreprise et conséquences
Toute activité commerciale implique l’obligation de faire connaître les conditions de ventes s’y rattachant, tant dans le domaine de la production que de la prestation de services.
Ce qui ne concerne pas les concurrents
L’obligation de faire connaître les conditions générales de ventes ne s’applique qu’à partir de l’instant où le client (avéré ou potentiel) en fait la demande.
Une entreprise, qui n’est pas cliente du fournisseur mais concurrente, ne peut se plaindre d’un manquement à l’obligation de communication des conditions générales de vente.
Conditions générales de ventes en fonction de la qualité de l’acheteur :
L’acheteur peut être classé selon différentes catégories que le fournisseur détermine au préalable. Ce dernier, peut alors mettre en place des conditions générales de ventes adaptées à chaque catégorie d’acheteur, que ce soit, pour des produits ou des services. Les clients, sur demande, seront alors informés des conditions générales de vente relatives à leur catégorie. Le fournisseur n’est pas tenu de communiquer les conditions des autres catégories de clients.
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Les conditions générales de ventes d’une entreprise peuvent se négocier
Donner des conditions de ventes spécifiques à un tiers
Le vendeur a aussi la possibilité d’établir des conditions de ventes propres à un acheteur. Dans ce cas, elles ne seront pas soumises à l’obligation de communication, les autres acheteurs de la même catégorie n’en seront pas informés.
Depuis 2008, des conditions générales de ventes peuvent se négocier sans risque de condamnation pour discrimination. Toutefois, il y a un risque de sanction si la différence de traitement de la clientèle est jugée abusive, s’il y a abus de position dominante, ou encore, si l’on relève un net déséquilibre des droits et obligations de l’acheteur et du vendeur.
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