Les clauses abusives concernent-t-elles des contrats conclus entre particuliers ou entre professionnels ?
Les contrats conclus entre deux particuliers ou entre deux sociétés commerciales ne sont pas concernés pas la réglementation des clauses abusives.
Cette réglementation s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur.
Légalement, il n’y pas de définition du « consommateur » ou du « non-professionnel », ces notions varient donc, selon les décisions de justice.
Selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne, cette réglementation est réservée aux personnes physiques n’agissant pas dans un but professionnel. Les juridictions suivent alors cette décision. Ainsi, les sociétés ne peuvent en aucun cas, bénéficier de cette réglementation.
Dans quels documents trouve-t-on les clauses abusives ?
La réglementation des clauses abusives s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et un particulier.
On peut donc trouver ces clauses dans divers documents (factures, bons de commande, bons de garantie ou bons de livraison, etc.). Renseignez-vous auprès d’un professionnel, votre expert comptable.
La règlementation sur les clauses abusives ne s’applique t elle qu’en France ?
Cette réglementation sur les clauses abusives, s’applique à tous les contrat qui sont conclus ou exécutés dans l’Union européenne.
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