Pour faciliter votre installation et éviter des désagréments ultérieurs, voici tout d’abord quelques conseils d’ordre ADMINISTRATIF à mettre en place une fois le KBIS obtenu :
- Vous êtes dans l’obligation d’adhérer à une caisse de retraire complémentaire des salariés, et ceci, même si vous n’avez pas de salarié, lors de votre installation. Dans ce cas, vous serez simple adhérent, et ne verserez pas de cotisation, aussi longtemps que vous n’aurez pas de salarié.
- Pour éviter une majoration du bénéfice imposable (dans le cas où votre société est imposable à l’impôt sur le revenu), vous devez faire réaliser votre comptabilité :
⇒ soit, par un centre de gestion agréé : vous devez alors adhérer à l’un d’eux.
⇒ soit, par un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, conventionnés avec le Centre des impôts : vous devez alors signer une lettre de mission avec le prestataire retenu.
Cette démarche doit être effectuée dans les 5 mois suivant la création de votre entreprise.
- Achetez les ouvrages, qui concernent la réglementation en vigueur, par exemple le registre des assemblées. Procurez-vous également des livres, qui vous permettront la bonne gestion de votre entreprise : livre d’inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (si besoin), etc. Vous pourrez les trouver dans les librairies spécialisées.
- Faites connaitre l’existence de votre société à La Poste qui sera en mesure de vous proposer des solutions- courriers, adaptées.
Votre expert comptable vous assistera dans toutes vos démarches.
Votre nouvelle société est par ailleurs soumise à des obligations légales en termes d’ASSURANCE et de FACTURATION.
Assurance
Assurez votre société, en particulier :
- Assurance dommages
- Responsabilité civile
- Pertes d’exploitation
- Protection juridique…etc
Nous vous conseillons également, d’assurer les dirigeants de l’entreprise :
- Assurance homme-clé
- Accidents du travail…etc
Facturation de marchandises ou services :
Principe
Lors d’une vente, vous êtes dans l’obligation d’établir une facture. Une facture doit être conservée 10 ans.
Les mentions obligatoires d’une facture sont :
- Le numéro de facture,
- La date de la facture,
- L’identification du vendeur, et de l’acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse),
- Le numéro d’identification de la TVA,
- La date de la vente de la marchandise ou de la prestation de services,
- Le prix des produits ou services rendus, à l’unité,
- Le montant total HT,
- La répartition du prix, c’est-à-dire le taux de TVA appliqué, et le montant total de la TVA,
- La dénomination précise et la quantité des produits ou services,
- La date du règlement, qu’elle soit immédiate, antérieure ou postérieure à la date de facturation.
- *Si des paiements ont été effectués à une période, où les conditions générales de vente n’étaient pas encore applicables, les conditions d’escompte applicables doivent être précisées.
- * Doit également être inscrit sur la facture, le taux des pénalités dues en cas de non-paiement à la date fixée sur la facture.
- Les éventuelles réductions accordées, au moment de la vente ou de la prestation de services, et qui sont liées à la vente.
- Les réductions différées en pied de facture.
- En cas de vente à un client situé en dehors du territoire français, des mentions obligatoires sont à indiquer sur vos factures
- Les pénalités encourus par le client en cas de retard de paiement de la facture
Facturation à un professionnel :
En tant que professionnel, vous avez l’obligation de remettre une facture à votre client professionnel.
Législation : Pour chaque absence d’une mention obligatoire ou pour toute mention inexacte, votre entreprise est passible d’une amende de 15 €. Au total, une amende sur une facture ne peut dépasser 1/4 du montant de cette facture.
Facturation à un particulier :
Ventes de marchandises
La facture n’est obligatoire que dans les cas suivants :
- Si le client la demande
- Si vous effectuez une vente à distance
- Si vous effectuez une livraison au sein de l’Union Européenne qui est exonérée de TVA.
La plupart du temps, si ces cas ne s’appliquent pas, les professionnels remettent un ticket de caisse résumant les détails de la vente.
Prestations de services
Vous devez obligatoirement remettre une facture à votre client dans les cas suivants :
- Si vous facturez un service d’un montant supérieur à 25 € TTC
- Si le client le demande
Législation : Si votre facture est incorrecte, ou si vous n’émettez pas de facture, alors que vous y êtes tenu, ou au contraire que vous en émettez une, pour un travail non effectué, votre entreprise peut être sanctionnée, par une amende de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.
Attention
Certaines activités ont des contraintes spécifiques concernant leur type de facturation, notamment : garages, auto-écoles, hôtels, restaurants.
Loading...
