Les pénalités
Des pénalités doivent être prévues par le vendeur, en cas de retard de paiement des ses clients. Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, environ 1%.
Il faut prévoir les pénalités sur le contrat de vente
Ces pénalités de retard sont expliquées dans les conditions générales de vente, et sont présentes sur les factures. Elles précisent les conditions d’application des éventuels intérêts et le taux appliqué.
Une société est sanctionnée pénalement (amende maximum de 75 000 €) lorsque :
- Ses conditions de vente, ne prévoient pas de pénalités de retard, ou bien indiquent un taux excessif
- La facture de vente ne mentionne pas l’éventuel intérêt de retard avec les modalités de règlement et le taux appliqué.
Si vous avez des questions, contactez votre expert comptable.
La période à partir de laquelle courent les pénalités
Il n’est pas nécessaire de le rappeler aux clients, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Quelle est la base de calculs des pénalités ?
Les pénalités doivent être calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture impayée.
Lorsqu’il y a un commissaire aux comptes
Les sociétés (principalement les SA et les SAS) doivent préciser dans leur rapport de gestion, la décomposition du solde des fournisseurs par date d’échéance en y précisant éventuellement le détail des pénalités.
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