Le client peut-il se rétracter ?
Le client souscrit un crédit pour acheter les marchandises du démarcheur
Au sujet de la souscription d’un crédit à la consommation, le client démarché peut se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours révolus après la souscription. Il est possible de réduire ce délai à 3 jours si le client en fait la demande.
De même que pour les contrats de vente, le client se voit remettre un exemplaire du contrat de crédit qui comprend un formulaire spécifique à utiliser en cas de rétractation.
Tant que ce délai n’arrive pas à échéance, aucune action ni transaction ne peut être réalisée par le démarcheur (pas de prestation de service…).
Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, en cas de démarchage à domicile. Une clause, qui spécifierait que le client renonce à exercer son délai de rétractation, serait nulle et non avenue.
Pour pouvoir annuler son achat, le client dispose de 7 jours pour adresser une lettre de rétractation, en utilisant le formulaire mis à disposition dans le contrat. Le jour de la signature du contrat n’est pas pris en compte dans ce délai.
Sanctions du démarcheur en cas de non-respect du délai de rétractation
Aspects civils
Annulation des acomptes et remboursement
La responsabilité civile du démarcheur peut être engagée en cas de non respect du délai de rétractation. Le client lésé peut alors prétendre au remboursement de tous les versements effectués, avec dommages et intérêts pour couvrir un préjudice éventuel (décision de justice).
La nullité du contrat
Tout client peut demander une annulation de la vente, en cas d’absence dans le contrat d’une des mentions obligatoires, ou si le formulaire détachable concernant la rétractation, n’est pas joint, et ce, même si une clause du contrat de vente, prévoyait un abandon du droit de rétractation (clause nulle et non avenue).
L’aspect pénal
Le démarcheur encourt une amende de 3 750 € maximum, ou une peine d’emprisonnement d’un an maximum, en cas d’absence dans le contrat, d’une des mentions obligatoires, ou si le formulaire détachable concernant la rétractation, n’est pas joint.
Techniques commerciales interdites
Le contrat de vente ne peut comporter, aucune mention trompeuse pour le client, sous peine de sanctions pénales.
Qui est responsable?
Le démarcheur ainsi que les sociétés intermédiaires (entre le démarcheur et la société qui réalise la vente) sont responsables, devant la loi, de tout manquement aux règles du démarchage.
Les abus de faiblesse
Certains clients peuvent être abusés par un démarcheur, alors qu’ils se trouvent en position de faiblesse. Il s’agit d’un délit que le code de la consommation sanctionne. L’objectif du législateur est de protéger les clients qui se sont engagés, alors qu’ils ignoraient les tenants et aboutissants de leur achat (souvent avec souscription de crédit). Cela concerne aussi les personnes vulnérables qui ont versé une somme d’argent sans réelle contrepartie.
Politique commerciale agressive ou audacieuse ?
On considère, qu’une démarche commerciale est délictueuse, lorsqu’elle est menée avec contrainte physique ou morale envers un client : sollicitations incessantes, agressivité…
La loi a pour objectif, qu’aucune démarche commerciale ne puisse affecter la liberté de choix du client, ni qu’elle ne fausse le jugement et le consentement des consommateurs.
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