La signature du client est obligatoire
En cas de litige, un fournisseur ou un prestataire de service ne pourra faire valoir ses conditions générales de ventes, que dans la mesure où le client en a, bel et bien été informé, et les a acceptées avant achat, par exemple en signant un exemplaire.
La facture
En cas de litige, ne sont pas recevables :
- Les conditions de ventes se trouvant au dos de la facture car, elles doivent être portées à la connaissance du client avant l’achat et non le jour de la livraison par exemple. Cela peut être un argument de défense toléré, si le client avait déjà reçu plusieurs factures de l’entreprise, avec conditions de vente au dos.
- Si les conditions de ventes ont été expédiées à l’acheteur par courrier. En effet, il est difficile de prouver que l’acheteur en a bien pris connaissance avant la signature du contrat de vente.
La procédure à appliquer : un bon de commande lisible
La manière la plus efficace de faire connaître le détail des conditions de vente est de les mentionner sur le bon de commande. La typographie doit être parfaitement lisible, et le sens très clair, pour éviter toutes contestations du client.
Utiliser le verso du bon de commande
Les précisions indispensables
Par prudence, mieux vaut mentionner au minimum les clauses importantes au recto du bon de commande, puisqu’il est recommandé, qu’elles apparaissent de façon très visible. Si le recto du document ne laisse pas une place suffisante, pour la totalité des conditions générales de ventes, le verso pourra être utilisé.
Obtenir la signature du client afin de sécuriser la vente.
Il ne suffit pas toujours de faire apparaître les conditions générales de ventes au verso du bon de commande. Par mesure de prudence, pour prouver que le client en a bien eu connaissance, il est recommandé de faire signer simultanément le bon de commande et les conditions générales de ventes qui apparaissent au recto et au verso.
Dans le cadre de prestations avec un tiers tout au long de l’année
Si le fournisseur traite avec un client régulier, la prudence veut que l’on fasse tout de même signer les conditions générales de ventes avant tout achat.
Le cas du client qui n’accepte pas les conditions générales de ventes
Les conditions générales de ventes figurant sur le bon de commande peuvent être modifiées de façon manuscrite par l’acheteur, s’il ne souhaite pas respecter certaines des clauses. Il peut alors les rayer puis parapher en marge du document.
Le fait que le vendeur valide la commande vaut acceptation des modifications apportées.
Conditions générales d’achats
Le client a la possibilité d’en établir et de mentionner par exemple les pénalités qu’il prévoit en cas d’erreur ou de retard de livraison.
Il n’y a pas de règles précises dans le cadre des conditions générales d’achats. Le client ou le distributeur n’a aucune obligation de les communiquer.
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