Sous-location : conséquences
Lorsqu’un locataire effectue une sous-location, cela ne change rien entre lui et son propriétaire, sauf, si le montant de la sous-location est supérieur à son propre loyer. Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une augmentation de loyer équivalent au montant de la sous-location.
Les actions propres à la sous-location commerciale ont un délai de prescription de 2 ans (selon le statut des baux commerciaux), et ne relèvent pas de la législation sur le non-paiement du loyer, qui prévoit, elle, un délai de 5 ans. Ainsi, si en 2012, vous réclamez une majoration de loyer pour des sous-locations plus élevées que le loyer qui ont eu lieux en 2009, votre locataire pourra vous opposer ce délai spécifique et ne vous devra légalement pas de compensation.
Renouvellement de la sous-location
Si votre propriétaire résilie le bail, le locataire ne peut pas porter de réclamations sur les pertes que cause l’arrêt de la sous-location.
Relation locataire principal et sous-locataire
Une sous-location à caractère commercial est en général signée pour un bail de 9 ans (article L.145-4 du Code du commerce). Elle est faite sur le modèle d’une location principale de type commercial, mais elle est signée entre le locataire principal et le sous-locataire.
S’il y a renouvellement du bail, cela se fera avec le locataire principal. Ces rapports sont régis par le code du commerce.
Aussi longtemps, que le propriétaire ne met pas un terme aux droits du locataire sur les locaux, les termes du contrat entre locataire et sous-locataire sont valables.
Relation sous-locataire et propriétaire
Cette relation n’est généralement pas encadrée juridiquement.
Cependant, si le propriétaire n’a pas été payé, il est en droit de poursuivre le sous-locataire pour réclamer le montant de la sous-location.
Si la sous-location a été autorisée par le propriétaire, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail directement au propriétaire.
Sous-location interdite / Sanctions-recours du bailleur
Si une sous-location a lieu sans autorisation du propriétaire, le propriétaire est en droit d’exercer envers le locataire principal une résiliation du bail.
Si elle est irrégulière, une sous-location ne donne au sous-locataire aucun droit face au propriétaire.
Recours en justice du sous-locataire
Dans les cas où la sous-location est irrégulière, le sous-locataire n’ayant pas de recours possible face au propriétaire, peut-il se retourner contre le locataire principal ?
Le plus souvent, la justice estime qu’il y a partage des torts entre le locataire et le sous-locataire. Le locataire principal n’a pas respecté une clause du bail, mais le sous-locataire est lui aussi responsable de ne pas avoir exigé l’intervention du propriétaire, lors de la signature de la sous-location.
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