Page 3 - Après la création, le début de l’activité

Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce. Ce sont

Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l’objet d’une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente. La date de la vente doit y figurer. Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur la marchandise

Questionnement du client prospecté Lorsqu’un fichier client est créé, les particuliers qui y sont inscrits peuvent formuler une demande, afin d’obtenir une copie des données les concernant. Le responsable de ce fichier est tenu de confirmer la présence de données concernant le client, d’expliquer comment il s’est procuré ces informations, ce qu’il compte en faire

Si le client prospecté refuse que ses coordonnées soient utilisées Dans le cadre d’une prospection commerciale, le client a le droit de refuser que certaines coordonnées soient collectées : téléphone si c’est pour une utilisation par automate d’appel, fax, e-mail. On parle alors d’informations personnelles. Il faut obtenir préalablement l’accord exprès des personnes concernées. En

Délais de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois Le délai de paiement accordé aux clients d’une entreprise, se calcule à partir de la date d’émission de la facture. Il existe deux calculs possibles : 60 jours calendaires à partir de la date de facturation 45 jours fin de mois : c’est

Sous-location : conséquences Lorsqu’un locataire effectue une sous-location, cela ne change rien entre lui et son propriétaire, sauf, si le montant de la sous-location est supérieur à son propre loyer. Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une augmentation de loyer équivalent au montant de la sous-location. Les actions propres à la sous-location

L’affichage inexact du prix est assimilé, à de la publicité mensongère Un affichage erroné du prix peut avoir de lourdes conséquences : en effet, cela lèse le consommateur et par conséquent, les responsables du point de vente peuvent être condamnés pour publicité mensongère. Les peines correspondant à ce manquement peuvent être : Pour une personne

Principe Tout produit, s’il est disponible à la vente immédiate dans un magasin, doit porter une étiquette mentionnant son prix TTC, même si ce produit n’est ni exposé, ni en rayon. En revanche, les produits encore sous leur emballage de transport, ne seront soumis à cette obligation, qu’une fois, déballés ou présentés à la vente

Environnement et protection des sites pollués En cas de location d’un site classé, dans le cadre de la protection de l’environnement et de la santé publique, le locataire s’engage, à le remettre en état à la fin de la période d’exploitation, afin qu’il n’y ait aucun risque de pollution ni aucun danger. Il s’agit d’une

Les Informations à communiquer Le Code de commerce mentionne les règles spécifiques concernant les prestataires de services. Ils sont tenus d’indiquer aux clients les éléments suivants : Les conditions générales de vente, si le prestataire en a établi. Les informations relatives au prestataire lui-même : dénomination sociale, adresse, principales caractéristiques de la société (numéro de