Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles
Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce.
Ce sont les dirigeants des sociétés (vendeuses ou acheteuses) qui sont responsables des éventuelles irrégularités relatives aux factures.
Mentions manquantes sur la facture
Le défaut de certaines mentions sur les factures (ou bien si aucune facture n’est émise) peut entraîner une amende de 75 000 €. En outre, le dirigeant de la société peut être sanctionné d’une amende pouvant s’élevé à 50% du montant de la facture.
En cas d’empêchement du contrôle de l’administration
En cas d’entrave des contrôles menés par l’administration, le dirigeant peut écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € ou d’une peine de prison (6 mois).
Sanction pénale en cas de faux et d’usage de faux
Les factures, dont il manque des mentions obligatoires ou bien sur lesquelles, les mentions sont fausses, peuvent être à l’origine du délit d’escroquerie, de faux, d’usage de faux…
Cela peut être le cas, lorsque la société comptabilise la fausse facture afin de diminuer frauduleusement sa base imposable.
Les dirigeants encourent alors, de fortes amendes ou des peines de prison.
En cas de mentions délibérément fausses, dans la facture
Des escroqueries réalisées à partir de documents ressemblant à des factures ou à des courriers d’organismes d’Etat ont déjà fait l’objet de condamnations pénales. Ces pratiques illégales et désormais malheureusement courantes ont pour but de faire régler de petites sommes à des entreprises sans aucun fondement.
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