Dans toutes entreprises, les associés ou les actionnaires ont des droits. Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous renseigne sur le droit des associés aux bénéfices et à l’information sur les comptes de l’entreprise. Notre cabinet d’expertise comptable vous conseille aussi sur la législation qui entoure les conventions conclues entre les associés et leur société.
L’information due aux actionnaires d’une SA Pendant le délai des deux semaines qui précédent l’assemblée générale, les administrateurs doivent adresser ou du moins mettre à la disposition des actionnaires, les documents nécessaires pour permettre à ces derniers de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion et la marche des affaires de la société.
Les différents droits des associés Le droit d’information permanent A n’importe quel moment dans l’année, un associé est en droit de demander au siège social, les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires de la société, les rapports soumis aux assemblées et leur procès-verbaux à propos des trois derniers exercices. Le droit d’information,
Quelles sont les conventions interdites ? Certaines conventions sont interdites aux gérants d’une SARL, ainsi qu’à l’ensemble des associés (autres que les personnes morales), notamment : Une convention permettant de contracter des emprunts auprès de la société ; Une convention permettant de faire cautionner par la société des engagements personnels. Une convention permettant de se
L’Assemblée Générale d’une SARL est la réunion de tous les associés pour statuer sur les comptes de la société, notamment sur le bilan et les états financiers de la société. Elle doit être tenue, dans les six mois, qui suivent la clôture de l’exercice. Cependant, dans le cas où la SARL serait dans l’impossibilité de
Les différentes conventions Il existe trois types de conventions dans les SARL : Les conventions réglementées, qui interviennent directement (ou par personne interposée) entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés. Ces conventions sont contrôlées soit à posteriori, soit avant qu’elles soient conclues, Les conventions interdites concernent les prêts ou caution accordés
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
