Quelles sont les conventions interdites ?
Certaines conventions sont interdites aux gérants d’une SARL, ainsi qu’à l’ensemble des associés (autres que les personnes morales), notamment :
- Une convention permettant de contracter des emprunts auprès de la société ;
- Une convention permettant de faire cautionner par la société des engagements personnels.
- Une convention permettant de se faire consentir un découvert en compte courant par la société ;
Sanctions en cas de conclusion de conventions interdites
Dans le cas où une convention interdite a été conclue, elle est frappée de nullité et le contrat ne se voit donc reconnaître aucune valeur.
En conséquence, les tiers ou les créanciers sociaux ne peuvent en aucun cas invoquer cette convention.
La nullité dite « absolue » peut être soulevée pendant 30 ans, par exemple dans le cas où une SARL aurait consenti un prêt à ses gérants.
En revanche, la révocation judiciaire du gérant n’est pas systématique : elle n’intervient que dans la mesure où la convention interdite a occasionné un préjudice à la société.
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Quelles sont les conventions libres ?
Gérants et associés sont autorisés à passer, à titre personnel certaines conventions avec la société à laquelle ils appartiennent.
Ce type de convention est dit « libre ». Cette démarche doit cependant respecter une double exigence:
- Pour être libre, la convention doit porter sur des opérations courantes. Cela signifie qu’elle ne doit pas sortir du cadre des activités habituelles de la société, telles que fixées par son objet social.
- Pour être libre, la convention doit être conclue à des conditions normales. Cela signifie que la convention ne doit pas faire l’objet de remises ou ristournes sur le prix de vente.
A noter : il n’existe cependant pas de définition de la convention, portant sur une opération courante et conclue à des conditions normales. Il s’agit, d’une question de fait. On pourra retenir, que la convention doit d’une manière générale être conclue dans les mêmes conditions que dans le cas d’un rapport avec n’importe quel autre client.
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