Quelles modifications nécessitent un enregistrement et quels sont les documents à déposer ?
La plupart des modifications des statuts doivent être enregistrées, qu’il s’agisse d’une transformation, d’une dissolution, d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, ou d’une cession de parts.
Les documents modifiés doivent être adressés en double exemplaire, dans un délai d’un mois maximum à partir de leur réalisation, au greffe du tribunal de commerce, dont dépend le siège social de l’entreprise.
JAL : Insertions dans un journal d’annonces légales
Que doit contenir l’annonce légale ?
Toutes les modifications des statuts doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, notamment :
- Le montant du capital social
- Le nom de la société
- La forme juridique
- L’adresse du siège,
- Le numéro de SIREN,
Ces précisions devront concerner à la fois l’ancienne information et la nouvelle information modificative. Les deux informations, l’ancienne et la nouvelle, devront figurer côte à côte sur la publication.
Délais
L’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois maximum à partir de la modification des statuts.
Inscription modificative
Toutes modifications importantes d’une société (adresse, nom, activité…) doit faire l’objet d’une communication au Greffe du Tribunal de Commerce. A défaut, le président du tribunal de commerce peut l’imposer.
Quelle personne doit procéder aux inscriptions modificatives ?
Cette demande peut être effectuée par le gérant de l’entreprise en personne, ou par l’un de ses mandataires auquel il devra confier une procuration.
Changements spécifiques dans la société imposant une inscription modificative
Les modifications statutaires suivantes doivent faire l’objet d’une parution au journal d’annonces légales :
- Cessation totale ou partielle d’activité de la personne morale ou d’un établissement seulement,
- Si l’entreprise est dissoute ou fusionnée,
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