Domicilier l’entreprise à mon domicile
Le dirigeant peut domicilier la société à son domicile personnel, si le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou la mairie ne s’y opposent pas formellement.
Le créateur d’entreprise n’a pas à demander l’autorisation ni au propriétaire ni au syndicat de copropriété pour l’implantation de son entreprise à son domicile.
Cependant :
- s’il s’agit d’une société, alors son siège social ne pourra être fixé à son domicile que pour une durée maximale de cinq ans à compter de son immatriculation. Il faudra en avertir le propriétaire ou le syndicat de copropriété.
- s’il s’agit d’une entreprise individuelle, alors il n’y a aucune limitation de durée pour l’implantation de son entreprise à son domicile
Exercer mon activité à mon domicile
En dehors des règles que nous venons d’expliquer qui concernent la domiciliation de l’entreprise, le créateur d’entreprise propriétaire ou locataire de son domicile, doit obtenir l’autorisation d’exercer l’activité professionnelle, soit à travers le règlement de copropriété (qui limite certaines activités), soit par le propriétaire.
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