Un extrait K ou Kbis permet à une entreprise de prouver son existence. Il permet en effet de justifier de son inscription au registre du commerce, délivrée par le tribunal de commerce.
Utilité de l’extrait Kbis
Tout entrepreneur qui réalise des actes de commerce, tant au titre d’une personne physique que d’une personne morale (SCI, SARL, société anonyme, EURL, etc.) a pour obligation de s’inscrire au RCS, sous peine d’être accusé de travail dissimulé.
Pour justifier de cette immatriculation, l’entrepreneur doit procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, sauf en l’Alsace et Moselle où le dossier doit être adressé au tribunal d’instance ou de grande instance.
Le document obtenu peut alors être de 2 natures :
– un extrait Kbis pour les personnes morales, ou extrait L bis pour un établissement secondaire ;
– un extrait K pour les personnes physiques, ou L pour un établissement secondaire.
Cet extrait est primordial pour les entreprises commerciales puisqu’il constitue l’unique document officiel et légal qui en reconnaît l’existence juridique.
Attention néanmoins, de manière générale, pour être valable dans le cadre de démarches administratives telles qu’une candidature à un appel d’offres public, une ouverture de compte en banque professionnel ou encore de gros achats professionnels, etc. l’extrait doit avoir été obtenu dans un délai inférieur à 3 mois.
Nota : ces extraits ne peuvent être obtenus que par des commerçants ou sociétés commerciales. Pour tout ce qui touche à l’artisanat, les professionnels devront remettre un extrait D1 ; quant aux professions libérales et auto-entrepreneurs, ils devront fournir le SIREN qui leur aura été délivré par l’Urssaf.
Ce qui figure sur l’extrait Kbis
Sur l’extrait K ou Kbis, figurent les informations relatives à l’activité de l’entreprise et qui figurent sur au RCS :
– nom du greffe d’immatriculation,
– raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…), numéro d’identification (SIREN) et code NAF, montant du capital social,
– adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en UE (Union Européenne) ou dans l’EEE (Espace Economique Européen),
– date de constitution, durée de la société, activité détaillée,
– nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise,
– fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes,
– référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées,
– décisions du tribunal de commerce relatives aux procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).
Obtention du Kbis
Une entreprise immatriculée en France peut obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise, sauf en Alsace et Moselle où l’extrait doit être demandé à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.
Pour qu’il soit valable, l’extrait doit en tout cas être certifié par le greffier.
Cette demande peut être faite sur internet (sauf pour les sièges sociaux situés en Alsace, en Moselle et en Guyane), sur la base de la dénomination sociale/sigle/nom de l’entreprise, ou à partir du SIREN. Cette possibilité permet par ailleurs aux personnes morales (exceptées les entreprises inscrites auprès du RCS du TGI) de demander à recevoir automatiquement par courrier extrait de RCS, selon une périodicité précise.
Coût de l’obtention d’un Kbis
Les tarifs d’obtention d’un Kbis sont fixés par la loi. Ils sont variables selon que le type de document demandé, mais aussi selon le mode d’envoi demandé* :
– pour un extrait K / Kbis, un retrait sur place coûte 2,96 €, un envoi par courrier coûte 3,90 € et un téléchargement ou envoi par internet coûte 3,70 €.
– pour un certificat relatif à l’existence d’une procédure collective, un retrait sur place coûte 1,49 €, un envoi par courrier coûte 2,42 € et un téléchargement ou envoi par internet coûte 3,71 €.
*Tarifs TTC en vigueur depuis le 01/05/2016.
Vous pouvez également consulter notre article sur les conseils après l’obtention de votre K-bis.
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