Formalités pour créer son entreprise

Démarches à accomplir avant inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

1. Déclaration d’existence

• Il faut déclarer la création de l’activité aux organismes concernés, et fournir tous les renseignements nécessaires, comme le régime d’imposition.
• Compléter un formulaire de déclaration «M0» pour les sociétés ou «P0» pour les personnes physiques.
• Des délais sont accordés pour changer d’option quant au choix du régime.
  – 3 mois dans le domaine fiscal (TVA)
  – Jusqu’à la déclaration du premier exercice dans le domaine de l’imposition sur les bénéfices

2. Rédaction des statuts

Joindre à la déclaration d’existence un exemplaire original des statuts paraphés et signés par tous les associés, avec la liste des souscripteurs au capital social. Si les statuts ne nomment pas le gérant, joindre son acte de nomination.
3. Fournir un justificatif d’adresse du siège social : bail, quittance de loyer…
4. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, mentionnant les caractéristiques de la société. Joindre une attestation au dossier de création.
5. Les dirigeants : Fournir : la copie de la pièce d’identité, deux exemplaires du pouvoir du gérant, deux exemplaires de l’acte de nomination, une attestation de filiation du gérant (nom, prénom des parents), puis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée.
6. Ajouter au dossier un chèque de 41,50 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
7. Ainsi qu’un exemplaire original du certificat de dépôt de fonds établi par la banque (preuve du versement du capital).
8. L’état des actes accomplis « au nom et pour le compte de la société (…) en cours de formation ». Ce document recense les dépenses et engagements (bail, contrat de travail…) réalisés alors que l’entreprise est encore en formation.
Les pièces suivantes peuvent être requises, suivant les cas :

• Exercice d’une activité réglementée (débit de boissons, transport…). Copie de l’autorisation ou agrément délivrés par l’autorité de tutelle.
• Rapport du Commissaire aux Apports, si nécessaire, en double exemplaire.
• Si les statuts désignent des Commissaires aux comptes : Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des Commissaires aux comptes et une lettre d’acceptation de leur désignation.

9. Une fois les pièces rassemblées, déposer le dossier de création pour inscription, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Greffe du Tribunal de Commerce situé dans le département du Siège social, ou encore au Centre de Formalité des Entreprises du même lieu.
10. Dernière étape :

• Envoi par le Greffe du KBIS, expédié à l’adresse du Siège social déclaré.
• Le Greffe transmet la déclaration d’existence au CFE qui informe les créateurs des éventuelles pièces manquantes.

Le service des impôts des entreprises attribue un numéro de TVA intra-communautaire à la nouvelle entreprise. Celle-ci se voit inscrite au répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) et reçoit son numéro de SIRET.

• La nouvelle société notifie son choix quant au régime fiscal à travers la lettre d’accueil des impôts.

Il n’est désormais plus obligatoire de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts des entreprises.