Caractère obligatoire
Certaines modifications de la société s’accompagnent obligatoirement de formalités. Pour plus de précisions contactez votre expert comptable.
Les formalités peuvent être saisies :
- Soit par voie électronique : la déclaration se fait en ligne en remplissant un formulaire électronique, auquel s’ajoutent des pièces à numériser et un justificatif de règlement des frais à transmettre.
- Soit par courrier.
Publicité légale
La publicité légale est obligatoire (création de société, cession de parts sociales…).
Compétence territoriale
Tous les départements sont dotés d’un centre de formalité. Par exemple : toute demande d’inscription au RCS doit être adressée au centre de formalité des entreprises du lieu du siège social de la future entreprise.
Document unique
Les formalités sont présentées sous la forme d’un document unique. Il s’agit de formulaires mis à disposition des entreprises par les centres de formalité. Les renseignements seront ensuite transmis aux différents centres (centre des impôts, URSSAF…).
Dossier complet ou incomplet
Dès lors que le dossier est complet, il est transmis aux organismes compétents (centre des impôts, URSSAF…) par le centre de formalité.
S’il ne l’est pas, l’entreprise dispose de 15 jours supplémentaires pour transmettre les documents complémentaires nécessaires pour traiter la demande.
Récépissé délivré par le centre de formalité
Le centre de formalité délivre un récépissé une fois le dossier complet. Ce document permet de réaliser certaines tâches administratives en attendant de recevoir le KBIS dans le cas d’une création d’entreprise.
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