Page 2 - Formalités de création

Le siège de la société a changé de lieu mais reste dans la même ville Dans ce cas, la mention du transfert est faite dans un journal d’annonces légales du département du siège. Pièces à fournir Si cette situation se présente, le ou les gérants doivent fournir : L’acte approuvant à la décision de transfert ;

Domicilier l’entreprise à mon domicile Le dirigeant peut domicilier la société à son domicile personnel, si le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou la mairie ne s’y opposent pas formellement. Le créateur d’entreprise n’a pas à demander l’autorisation ni au propriétaire ni au syndicat de copropriété pour l’implantation de son entreprise à son domicile.

Les formalités de création représentent une étape permettant d’enregistrer, d’immatriculer la société auprès des organismes publics. C’est un ensemble de documents à remettre au greffe du tribunal de commerce du siège de la société en création. Ces documents sont les suivants : Statuts en 2 exemplaires, M0 en 3 exemplaires, Certificats de dépôt de fonds

Quelles modifications nécessitent un enregistrement et quels sont les documents à déposer ? La plupart des modifications des statuts doivent être enregistrées, qu’il s’agisse d’une transformation, d’une dissolution, d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, ou d’une cession de parts. Les documents modifiés doivent être adressés en double exemplaire, dans un délai d’un mois