Publication d'une annonce légale dans un journal spécifique

L’annonce légale ou l’information des tiers

Tout événement qui modifie un ou des éléments majeurs de la structure d’une société doit être notifié aux tiers sous la forme d’une annonce légale, comme le spécifie l’article R210-9 du Code du Commerce qui stipule notamment que « Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 32) « dans les conditions prévues à l’article R. 210-3 [.] »
A cet effet, l’annonce légale est publiée dans un journal spécifiquement dédié à ce type d’annonces, selon des règles et mentions régies ce même article R210-9 du Code du Commerce, alinéa 3. Ainsi, une annonce légale qui ne respecte pas l’intégralité des mentions obligatoires ne peut être diffusée et doit être régularisée sous 15 jours, avec frais de modification des termes de l’annonce.

Quand l’annonce légale doit-elle être publiée ?

Cette formalité doit obligatoirement intervenir avant toute demande de modificative auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
L’attestation de parution de cette annonce est d’ailleurs à fournir avec le dossier de ladite demande de modification.
Pour obtenir cette attestation d’annonce légale, il suffit d’en faire la demande auprès du journal en aura fait la publication (cf. avis n° 97-57 du 6 octobre 1998).

Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?

Le coût d’une publication d’une annonce légale est de l’ordre de 100 à 200 € TTC, sur la base, notamment :
– d’un prix à la ligne qui est déterminé par arrêté ministériel,
– du nombre et du type de modifications effectuées,
– du département du siège social,
– du contenu de l’avis.