Origine du statut
Le régime auto-entrepreneur a été créé en août 2008 par la loi de modernisation de l’économie (LME). Il permet d’exercer une activité dans un cadre légal avec des démarches administratives simplifiées.
Ce statut est une entreprise individuelle dont les simplifications sont fiscales et juridiques.
Il est possible de s’inscrire en ligne. Vous recevrez sous 8 jours un numéro d’identifiant à apposer sur chacune de vos factures.
Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
Quelles sont les activités concernées par le régime Auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur peut exercer toutes activités commerciales, artisanales ou libérales. L’auto entrepreneur peut vendre des marchandises et/ou des services. Dans ce cas il est possible de cumuler les deux activités. Le seuil maximum de chiffre d’affaires sera celui des marchandises.
Auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires maximum et le taux d’impôt
Le régime auto-entrepreneur se caractérise par un seuil maximum de chiffre d’affaires. Ce seuil dépend de l’activité exercée. Les activités seront imposées à un taux d’imposition différent.
| Auto-entrepreneur 2012 | ||
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | Taux d'impôt | |
| Ventes de marchandises | 83200 € | 13% |
| Prestations de services | 33300 € | 23% |
Il faut savoir, que le chiffre d’affaires moyen des auto-entrepreneurs, est de 8 000 € par an (exercice 2011).
Quand payer mes cotisations et impôts
L’auto-entrepreneur a le choix. Il doit établir sa déclaration et payer les cotisations dues.
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle. Il est préférable d’opter pour la déclaration trimestrielle, cela vous permettra d’avoir moins de déclaration à établir et de profiter du gain de temps pour des raisons de trésorerie.
La déclaration est en version papier ou bien en ligne.
Le chiffre d’affaires est à remplir par l’intéressé, le taux d’impôt est pré-rempli, puis le montant à payer est aussi à remplir par l’auto-entrepreneur.
Activité commencée en cours d’année, cela change t-il quelque chose?
L’activité peut avoir commencé en cours d’année. Dans ce cas il faut proratiser les seuils ci-dessus.
Avantages du régime Auto-entrepreneur
Il minimise les coûts administratifs. Ils sont nuls pour l’inscription.
Si l’Auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a pas de minimum d’impôts à payer.
Aucune obligation légale n’impose de tenir une comptabilité. Nous conseillons, tout de même de garder toutes les factures d’achats et de ventes liées à l’activité. En cas de contrôle vous pourrez justifier les mouvements bancaires.
Inconvénients du régime Auto-entrepreneur
La responsabilité de l’Auto-entrepreneur est illimitée
Le régime Auto-entrepreneur impose une limite de chiffre d’affaires au delà de laquelle, le basculement en régime BNC est peut avantageux.
Il n’est pas possible de déduire les frais entrepris par l’activité exercée. Le taux s’applique sur le chiffre d’affaires. Ce statut revient donc assez cher.
La TVA n’est pas récupérable.
L’auto-entrepreneur est peu crédible par rapport à ses partenaires.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de l’auto-entrepreneur
| Régime fiscal | L'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur est compris dans chaque déclaration |
| Direction | 1 Auto-entrepreneur |
| Statut social du dirigeant | Auto-entrepreneur : régime général des travailleurs non salariés (quand exerce uniquement cette activité) |
| Cumul avec un contrat de travail | Possible |
| Responsabilité | Illimitée |
| TVA | Non applicable |
| Comissaire aux comptes | Non |
| Dépôt des comptes annuels | Non |
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