Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) a pour objectif de pallier la carence de l’entreprise individuelle qui confond le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.
L’EIRL permet d’affecter les biens professionnels laissant ainsi le patrimoine personnel à l’abri d’éventuels créanciers.

Avantages de l’EIRL

• L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.
• L’EIRL qui est soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Qui peut constituer une EIRL ?

• Les créateurs d’entreprises
• Les entreprises individuelles déjà existantes

Comment limiter la responsabilité du dirigeant ?

• L’entrepreneur doit évaluer lui-même les biens professionnels dont la valeur est inférieure à 30 000€.
• L’entrepreneur doit faire évaluer par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable les biens professionnels dont la valeur dépasse 30 000€.
• L’entrepreneur doit remplir une déclaration d’affectation des biens professionnels. Il doit la transmettre au centre de formalités des entreprises, (CFE) concerné.

Obligations de l’EIRL

L’EIRL a certaines obligations :

• Tenir une comptabilité
• Mentionner sur ses documents communiqués aux tiers, le sigle EIRL
• Publier ses comptes auprès du registre dans lequel il a publié sa déclaration d’affectation

Régime fiscal de l’EIRL

L’EIRL a le même régime fiscal que l’entreprise individuelle. Le bénéfice de l’entreprise entre directement dans les revenus de l’IR du chef d’entreprise.
Cependant, l’EIRL a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention, Cette option est irrévocable.

Régime social de l’EIRL

Le chef d’entreprise est soumis au régime des travailleurs indépendants :

• Sur la totalité du bénéfice lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun de l’EIRL)
• Seulement sur les rémunérations du chef d’entreprise lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Inconvénients de l’EIRL

• S’il est constaté des fraudes quant aux paiements des charges fiscales ou sociales, alors la responsabilité du dirigeant devient illimitée et concerne tout son patrimoine (même personnel). Cela explique le peu de succès de l’EIRL.
• Les obligations sont plus importantes que pour une entreprise individuelle
• L’EIRL n’a pas de personnalité morale
• La limite de la responsabilité n’est pas un critère de confiance pour les tiers
• La remise en cause de l’affectation des biens professionnels si le formalisme n’est pas respecté
• Le coût de ses démarches administratives notamment pour l’évaluation des biens et pour le dépôt de la déclaration d’affectation.