Prévues par le FONPEPS (Fonds National pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle), 2 nouvelles mesures viennent d’entrer en vigueur pour aider à l’embauche d’un 1er CDI et d’un intermittent du spectacle. Quels sont les détails de ces nouvelles dispositions ?
La nouvelle mesure de soutien à l’embauche d’un 1er CDI
Sous réserve qu’une entreprise cumule les conditions requises, elle pourra bénéficier d’une prime d’embauche pour son 1er contrat en CDI. Ces conditions consistent à valider que l’entreprise qui en fait la demande :
– travaille dans le domaine de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et donc relève des branches détaillées dans les annexes VIII et X du règlement général qui accompagne la convention d’indemnisation chômage.
– embauche leur 1er CDI et n’a donc pas procédé, sur les 12 mois précédant la demande, à une embauche de CDI qui aurait confirmé et poursuivi sa collaboration au-delà de la période d’essai. Cette notion est importante puisque, si un CDI a été conclu au cours de cette période, mais qu’il a été rompu pendant la période d’essai ou pour cause de retraite, de décès, de démission, d’inaptitude, ou encore de faute grave ou lourde ayant entraîné un licenciement, la demande de l’entreprise reste recevable.
Par ailleurs, si ce 1er CDI a déjà travaillé pour l’entreprise par le biais de 1, voire plusieurs CDD, l’entreprise peut là aussi toujours prétendre à la prime.
– fasse débuter le CDI entre le 19/12/16 et le 31/12/18.
– rémunère ce 1er CDI sur une base brute annuelle initiale dont le montant doit être inférieur à 3 SMIC annuels.
Si ces conditions sont réunies, l’entreprise pourra bénéficier, pour les 2 premières années du CDI, d’une prime annuelle de 4 000 € qui sera versée par tranche de 1 000 € par trimestre à temps complet (avec une proratisation sur les premier et dernier mois d’exécution du contrat selon le nombre de jours effectivement travaillés).
Si par ailleurs le contrat n’est pas à temps plein, le montant de l’aide sera proratisé selon la durée effective de travail du CDI.
Enfin, toute modification, au cours d’un semestre, de la durée du travail du salarié sera considérée pour calculer l’aide de manière proportionnelle.
La nouvelle mesure d’aide à l’embauche d’un intermittent du spectacle
Toujours sous réserve que l’entreprise qui en fait la demande relève de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et donc des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage, une aide à l’embauche d’un intermittent du spectacle peut lui être versée si sont réunis les critères suivants :
– l’entreprise emploie moins de 100 salariés
– l’embauche de l’intermittent est justifiée par la nécessité de pourvoir un emploi qui relève des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage
– le salarié embauché a déjà bénéficié des allocations versées au titre des annexes précitées
– le CDD dure plus de 2 mois
– la rémunération brute annuelle du CDD n’excède pas 3 SMIC annuels bruts
– le CDD débute entre le 19/12/16 et le 31/12/18
L’aide qui est alors consentie est de l’ordre de :
– 500 € pour un CDD à temps plein de 2 à 3 mois ;
– 800 € pour un CDD de 3 à 6 mois ;
– 1 800 € pour un CDD de 6 à 12 mois ;
– 4 000 € pour un CDD de plus de 12 mois.
Avec un versement trimestriel ou à échéance du contrat si celui-ci est de moins d’un trimestre.
Si le CDD n’est pas un temps plein et que le salarié travaille moins de 35 heures, alors l’aide sera proratisée sur la base des heures effectives. De même, les premier et dernier mois ne seront comptés qu’à hauteur des jours travaillés.
Par ailleurs, si une modification du nombre d’heures effectuées intervient au cours d’un semestre, l’aide versée au titre du semestre qui suit sera réajustée en fonction de la nouvelle durée de travail.
Enfin, si les CDD ou les avenants au contrat de travail se succèdent, l’aide peut être reconduite, toujours sur la base des heures travaillées.
Les conditions de bénéfice des aides à l’embauche pour les intermittents du spectacle
Les demandes de ces deux nouvelles aides doivent être adressées à l’Agence de Services et de Paiement via son site internet www.asp-public.fr, dans les 6 mois qui suivent la date du début du contrat concerné.
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