Les clauses obligatoires des statuts de la SCI
Lors de la constitution des statuts de la SCI, il s’agit de définir les clauses obligatoires (voir article 1835 du code civil) :
- l’appellation,
- la forme de la société,
- le siège social, l’objet social,
- le capital,
- le nombre d’associés
- les apports de chacun (en numéraire ou en nature),
- la durée,
- le type de fonctionnement.
Qui sont les associés ?
Les associés peuvent être des personnes physiques : membres d’une même famille, amis, etc… ou des personnes morales : sociétés, entreprises individuelles…
Quelle fiscalité pour la SCI ?
En termes de fiscalité foncière deux options s’offrent à la SCI, l’impôt sur les sociétés (IS), qui permet lors de l’achat d’un bien immobilier par exemple d’étaler sur plusieurs années civiles la fiscalité de ce bien, de déduire toutes les charges pour les besoins de la SCI et l’imposition des bénéfices est calculé à un taux fixe.
A l’impôt sur le revenu (IR), les associés contribuent à l’impôt de façon personnelle sur la quote-part des revenus respectifs dans la catégorie des capitaux mobiliers.
L’associé est également redevable des cotisations sur les revenus foncier à un taux de 17,2%.
La SCI est exemptée des plus-values sur la cession des biens immobilier ainsi que sur l’impôt des résultats, en revanche l’associé qui cède ses parts est imposé selon les critères des plus-values immobilières.
Transmission ou cession du patrimoine dans la SCI
Dans le cadre de la SCI, il suffit d’attribuer aux descendants des parts sociales pour une transmission aisée du patrimoine immobilier.
Dans le cas d’une vente, celle-ci peut se faire sans faire appel à un notaire. Il n’y a pas d’obligation d’acte notarié.
Dans le cas où un associé souhaite se retirer de la SCI, il est envisageable que celui-ci cède ses parts en contrepartie d’un avoir financier.
Ainsi la SCI, si elle le souhaite, conserve son patrimoine immobilier intact.
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