L’ACCRE est devenu L’ACRE au 1er janvier 2019

L’ACCRE était une aide pour les chômeurs créant ou reprenant une entreprise mais depuis le 1er janvier 2019, cette aide s’étend à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACRE.

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations afin de favoriser la création ou la reprise d’une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

• Le demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
• Le demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Le salarié ou personne licenciée d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;
• Le salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1^er janvier 2017 ;
• Le un jeune de moins de 26 ans ;
• Le un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
• Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) – sous certaines conditions ;
• Une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1^er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville »(QPV);
• Un bénéficiaire de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE).

Quelles sont les conditions ?  

Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer le contrôle, c’est-à-dire :

Les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer le contrôle, c’est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;

• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition : qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ou qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Quelles exonérations ?   

A partir du moment où l’ACRE vous ait accordé, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales (si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond).

Pour les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1^er janvier 2017, un nouveau plafond de revenu correspondant au plafond annuel de la Sécurité Sociale : 40 524 €. 

• Si votre revenu professionnel est inférieur à 30 939 € (75% du plafond de la sécurité sociale) alors l’exonération est totale.
• Si votre revenu professionnel est compris entre 30 393 e et 40 524 € alors l’exonération devient dégressive.
• Si votre revenu professionnel est supérieur ou égal à 40 524€, il n’y aura aucune exonération.

Les cotisations qui restent dues :  

– La CSG-CRDS :
– La contribution à la formation professionnel ;
– La CURPS pour les professionnels de santé ;
– La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants)    

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-entreprise, cette exonération peut être prolongée de 24 mois. L’exonération correspond alors à :

• 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
• 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Quelles formalités ?

Si vous avez créé ou repris votre entreprise à compter du 1^er janvier 2019, vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.

Si vous avez créé ou repris votre entreprise avant le 1^er janvier 2019, vous devez télécharger le formulaire de demande CERFA N°13584*02.
Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard 45 jours suivant ce dépôt.

La demande est transmise à L’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé que vous avez reçu du centre de formalités des entreprises (CFE).

Si L’URSSAF ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.