Page 11 – Vous créez votre entreprise : Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous guide et vous accompagne pour obtenir les aides nécessaires, pour réaliser votre business plan, pour choisir la structure juridique, pour vous informer sur le statut du dirigeant, pour accomplir les formalités obligatoires et pour vous faire bénéficier de tous les conseils indispensables dés les premiers mois d’activité.
La publicité doit être en langue française Un message publicitaire, quelque soient sa forme et son lieu d’annonce, doit être fait en langue française. Néanmoins, il est admis, qu’un message soit présenté en langue étrangère, s’il s’accompagne d’une traduction claire. Principe Une publicité réalisée dans un cadre professionnel doit mentionner le numéro SIREN. Le code
Les motivations du vendeur sont multiples. Elles peuvent être liées à l’âge, l’aspect déficitaire de l’activité de la société et/ou le désir de réaliser une plus value conséquente. Le cédant a en général pour motivation de vouloir faire perdurer l’entreprise après son départ, en raison notamment d’assurer les emplois. Pour le cédant, des étapes sont
Signer le contrat de vente Le contrat de vente doit être écrit, il est établi pour concrétiser un accord entre un fournisseur et son client. Il doit être signé et daté par le client en personne (garder un exemplaire) et parfaitement lisible, pour ne pas risquer d’être annulé (suite à une décision de justice). Pour
La comptabilité permet de traduire de manière normée, les mouvements et engagements de votre société. Une classification comptable affecte les achats et ventes par natures, afin d’en suivre la lecture. Cette classification normée, permet aux lecteurs de comprendre les comptes. La comptabilité est-elle obligatoire ? Les sociétés ont l’obligation de tenir une comptabilité. Seuls les
La concurrence déloyale Le législateur considère qu’une publicité fait de la concurrence déloyale lorsqu’elle : dénigre une autre entreprise ou ses produits imite la publicité d’une entreprise concurrente usurpe la notoriété d’une autre, que les deux entreprises soient concurrentes ou non. L’entreprise lésée peut alors intenter une action en justice pour concurrence déloyale. Impossibilité d’utiliser
La SNC (société en nom collectif) est destinée aux projets dont les associés se connaissent et désirent maintenir la composition du capital de départ. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus d’informations. Avantages de la SNC Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Le capital de la
Obligations de communiquer les conditions générales de vente aux clients Dans le cadre de son activité professionnelle, tout client doit, à sa demande, être informé des conditions générales de ventes, qu’il s’agisse d’un achat de marchandises ou d’une prestation de services. Ces conditions servent de base au futur accord entre vendeur ou prestataire et acheteur.
La SA (société anonyme) concerne les structures importantes. Informez-vous auprès de votre expert comptable pour plus de précisions. Avantages de la SA La SA donne une crédibilité aux partenaires du fait de sa forme juridique importante La SA peut faire appel public à l’épargne (cotation en bourse) Inconvénients de la SA La nomination d’un commissaire
Ce qui est imposé par la loi Les conditions générales de vente doivent comporter, les prix unitaires pratiqués, les conditions des remises ainsi que les modalités de règlement. Attention Il est conseillé aux entreprises d’ajouter à leurs conditions générales de ventes différentes clauses permettant d éviter les écueils. Cela peut concerner l’évolution des prix dans
Les caractéristiques d’une discrimination Le refus de vente d’un entrepreneur individuel, basé sur une discrimination liée à la religion, au sexe ou au handicap est un délit (allant jusqu’à 45 000€ et/ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement). Le refus de vente pour discrimination par une société (personne morale) entraîne une amende cinq fois plus élevée que
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