Page 8 – Vous créez votre entreprise : Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous guide et vous accompagne pour obtenir les aides nécessaires, pour réaliser votre business plan, pour choisir la structure juridique, pour vous informer sur le statut du dirigeant, pour accomplir les formalités obligatoires et pour vous faire bénéficier de tous les conseils indispensables dés les premiers mois d’activité.
Ce qu’il faut prévoir dans les clauses générales de vente Dans les conditions générales de vente, il est conseillé d’inclure une mention, concernant la variation des prix de vente des marchandises. La clientèle professionnelle serait alors tenue de respecter cette clause. Le contrat de vente doit-il mentionner le prix? En établissant un contrat de vente,
La conservation des factures Les factures émises lors de ventes ou reçues lors d’achats doivent être conservées durant 5 ans. Certains cas, prévoient une durée plus courte. Cependant, il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible. Une fois cette précaution prise, les procédures pour litiges seront plus simples à régler. La durée de
Ne pas confondre « bilan » et « bilan prévisionnel » Faire le bilan d’une entreprise : Pour les banques en particulier c’est : évaluer son patrimoine, sa valeur et sa solvabilité. Pour l’administration c’est : évaluer le montant des impositions et taxes. Le bilan fait partie intégrante des comptes annuels, avec le compte de
Pour une société, établir une facture de vente est obligatoire. Son oubli peut entraîner des sanctions pénales. Votre expert comptable est là pour vous guider. Les factures doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Coordonnées de la société Il est obligatoire de mentionner la dénomination sociale (le nom) de la société ainsi que son adresse
Les formalités de création représentent une étape permettant d’enregistrer, d’immatriculer la société auprès des organismes publics. C’est un ensemble de documents à remettre au greffe du tribunal de commerce du siège de la société en création. Ces documents sont les suivants : Statuts en 2 exemplaires, M0 en 3 exemplaires, Certificats de dépôt de fonds
L’avoir commercial En délivrant un avoir à un client, l’entreprise reconnaît donc, être en dettes du montant de la marchandise achetée puis restituée. Sauf exception, ce montant ne pourra être récupéré qu’à l’occasion d’un achat futur. Cependant, il peut arriver que ce montant ne puisse jamais être récupéré en cas de redressement judiciaire de l’établissement
Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ? Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions. Les règles à suivre, lorsque le client
Quand les deux acteurs (clients et fournisseurs) sont dans l’irrégularité – recours possibles Le vendeur doit émettre systématiquement une facture, comportant toutes les mentions obligatoires. L’acheteur quant à lui, doit s’assurer que la facture reçue est complète. Les deux parties sont donc susceptibles de poursuites si l’on se réfère au Code de Commerce. Ce sont
Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l’objet d’une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente. La date de la vente doit y figurer. Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont entendus sur la marchandise
Les différentes conventions Il existe trois types de conventions dans les SARL : Les conventions réglementées, qui interviennent directement (ou par personne interposée) entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés. Ces conventions sont contrôlées soit à posteriori, soit avant qu’elles soient conclues, Les conventions interdites concernent les prêts ou caution accordés
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