Page 9 – Vous créez votre entreprise : Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous guide et vous accompagne pour obtenir les aides nécessaires, pour réaliser votre business plan, pour choisir la structure juridique, pour vous informer sur le statut du dirigeant, pour accomplir les formalités obligatoires et pour vous faire bénéficier de tous les conseils indispensables dés les premiers mois d’activité.
Questionnement du client prospecté Lorsqu’un fichier client est créé, les particuliers qui y sont inscrits peuvent formuler une demande, afin d’obtenir une copie des données les concernant. Le responsable de ce fichier est tenu de confirmer la présence de données concernant le client, d’expliquer comment il s’est procuré ces informations, ce qu’il compte en faire
Définition du business plan Un business plan (« plan d’affaires en français) est un document d’une dizaine de pages qui présente le projet du créateur. Le business plan formalise le plan de développement en évoquant l’expérience du créateur, le métier de l’entreprise et tous les éléments prévisionnels chiffrés de la future activité. L’établissement du Business
Si le client prospecté refuse que ses coordonnées soient utilisées Dans le cadre d’une prospection commerciale, le client a le droit de refuser que certaines coordonnées soient collectées : téléphone si c’est pour une utilisation par automate d’appel, fax, e-mail. On parle alors d’informations personnelles. Il faut obtenir préalablement l’accord exprès des personnes concernées. En
Délais de paiement : 60 jours ou 45 jours fin de mois Le délai de paiement accordé aux clients d’une entreprise, se calcule à partir de la date d’émission de la facture. Il existe deux calculs possibles : 60 jours calendaires à partir de la date de facturation 45 jours fin de mois : c’est
Qu’est-ce qu’un accord de franchise ? Une entreprise propriétaire d’une marque (le franchiseur) accorde une licence de droit de propriété intellectuelle à des distributeurs indépendants (les franchisés) moyennant une rémunération. De façon générale, les manières de formaliser un lien de distribution entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs sont : Les structures intégrées : filiales, agences, succursales
Sous-location : conséquences Lorsqu’un locataire effectue une sous-location, cela ne change rien entre lui et son propriétaire, sauf, si le montant de la sous-location est supérieur à son propre loyer. Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’exiger une augmentation de loyer équivalent au montant de la sous-location. Les actions propres à la sous-location
Quelles modifications nécessitent un enregistrement et quels sont les documents à déposer ? La plupart des modifications des statuts doivent être enregistrées, qu’il s’agisse d’une transformation, d’une dissolution, d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, ou d’une cession de parts. Les documents modifiés doivent être adressés en double exemplaire, dans un délai d’un mois
L’affichage inexact du prix est assimilé, à de la publicité mensongère Un affichage erroné du prix peut avoir de lourdes conséquences : en effet, cela lèse le consommateur et par conséquent, les responsables du point de vente peuvent être condamnés pour publicité mensongère. Les peines correspondant à ce manquement peuvent être : Pour une personne
Principe Tout produit, s’il est disponible à la vente immédiate dans un magasin, doit porter une étiquette mentionnant son prix TTC, même si ce produit n’est ni exposé, ni en rayon. En revanche, les produits encore sous leur emballage de transport, ne seront soumis à cette obligation, qu’une fois, déballés ou présentés à la vente
Choisir son régime fiscal est possible Vous pouvez choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) si votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition. Attention, une fois choisie, cette option est définitive. Si vous choisissez l’IS dans les deux mois suivant la création de votre entreprise, ce régime fiscal sera appliqué dès
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