La responsabilité du gérant

La responsabilité civile du gérant

La responsabilité envers la société

Le gérant d’une société est responsable civilement selon le code de commerce :

• Lorsque le dirigeant ne respecte pas les statuts de la société, sa responsabilité civile est engagée. Ainsi, s’il choisit par exemple de prendre une décision sans le consentement des associés alors que les statuts le prévoient (souscrire un emprunt bancaire très important).
• Lorsque le gérant ne respecte pas les lois ou règlements en vigueur, sa responsabilité civile est également engagée. Ceci peut arriver, par exemple, dans le cas où un gérant n’observe pas les interdictions de fumer dans ses locaux.
• Lorsque le gérant commet une faute dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant. Exemple : aucune déclaration de TVA n’a été établie depuis 1 an.

Actions des associés contre le gérant

Deux actions des associés peuvent être engagées envers le gérant :

• Une action portée par un associé contre le gérant afin d’obtenir réparation du préjudice subi personnellement.
• Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent porter une action contre le gérant afin de réparer le préjudice subi par la société.

Quelle est la prescription ?

En ce qui concerne la responsabilité civile d’un gérant, la prescription est de trois ans.

La responsabilité fiscale du gérant

En cas de non-respect des obligations fiscales

Lorsqu’une société ne paie pas ses impôts, le gérant peut être mis en cause et être tenu solidairement responsable des impayés, s’il a procédé à des manœuvres frauduleuses ou a délibérément négligé ces obligations fiscales.

En cas de fraude fiscale

S’il est avéré qu’un gérant a commis une fraude fiscale dans le cadre de sa gestion de la société il peut être condamné à régler solidairement avec la société les impôts et éventuelles pénalités dus.

La responsabilité pénale du gérant

Le code de commerce prévoit de nombreuses sanctions pénales à l’encontre des gérants.

Quelles sont les principales infractions ?

On peut cependant retenir trois délits majeurs :
Dans le cas d’abus de biens sociaux,

• Lorsque le gérant procède à des distributions de dividendes fictifs,
• Lorsque le gérant présente des comptes annuels de la société ne reflétant pas l’image fidèle de l’entreprise.

La responsabilité du gérant lors d’une liquidation judiciaire

Les dirigeants d’une société peuvent être condamnés par la justice à payer tout ou partie des insuffisances d’actifs en cas de liquidation judiciaire. Il faut cependant pour cela, qu’une faute de gestion soit constatée.
A noter : une prescription par tranche de trois ans de l’action en comblement débute dès lors que le jugement a été rendu concernant la liquidation de la société.

Dans quels cas la faillite personnelle peut être prononcée ?

Si une liquidation judiciaire est prononcée à l’encontre d’une société, elle peut être accompagnée d’une décision de faillite personnelle à l’encontre du gérant, dans certains cas (usage personnel des biens de la société, dissimulation de pièces comptables ou disparition de la comptabilité).

Dans quels cas l’interdiction de gérer peut-elle être prononcée ?

En cas de faillite personnelle du gérant, la justice peut également prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Celle-ci ne peut cependant excéder 15 ans.

Dans quels cas la banqueroute peut-elle être prononcée ?

En cas de liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire) de la société, la justice peut décider de poursuivre le gérant pour banqueroute.
Il faut pour cela que le gérant ait réalisé une comptabilité fausse de manière volontaire ou tenté de dissimuler des éléments comptables, ou qu’il ait sciemment omis certains éléments prévus par les textes de loi et les règlements. Un dirigeant ayant commis de tels actes s’expose à cinq années d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros.

La responsabilité du gérant par rapport aux cotisations sociales

Dans quels cas la responsabilité civile est retenue ?

En cas de non paiement de tout ou partie des cotisations sociales de la société, la responsabilité civile personnelle du gérant n’est pas automatiquement engagée.
Cela ne sera le cas que dans la mesure où une faute de gestion est avérée.
A noter : un retard, sans autre circonstances aggravantes, ne peut être qualifié de faute de gestion.

Dans quels cas la responsabilité pénale est retenue ?

Si une infraction a été commise, la justice peut condamner le gérant à des sanctions pénales. Il peut, le cas échéant, être contraint de payer personnellement des dommages et intérêts à une caisse de sécurité sociale.