Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont celles, dont les activités sont qualifiées de professionnelles, habituelles et non salariées.
Les critères qui rendent une activité taxable sont les suivants :
- L’activité doit être professionnelle. Notons bien à ce niveau, que cela omet la gestion du patrimoine et certaines activités non lucratives.
- L’activité doit requérir un caractère habituel.
- L’activité ne doit pas faire l’objet de salaires.
Par ailleurs, la CFE n’est pas applicable aux activités réalisées hors de France en raison des règles de territorialité de l’impôt.
Caractère habituel de l’activité :
Le trait habituel d’une activité est requis, quand elle est exercée de façon répétitive. Les actes peuvent être différents ou moins importants les uns que les autres à chaque fois, à condition qu’ils constituent dans leur totalité une même activité. La présence d’une clientèle, doit être également observée pour l’exercice de l’activité en question.
Le caractère habituel de l’activité est remis en question chaque année, selon le contexte spécifique dans lequel, elle est exercée.
Exemple d’activités imposables à caractère habituel :
- Les sociétés de transports de voyageurs.
- Les personnes en relation contractuelle avec une société et qui ne sont pas salariées.
- Activités saisonnières : toute activité exercée de façon saisonnière comme dans le domaine, touristique, agricole …
- Activité d’achat et revente : même si, l’achat se fait lors d’un acte unique et les ventes qui en découlent sont répétitives, comme un grossiste.
- Un cabinet d’expertise assurant des missions ponctuelles.
- La société qui loue son ancien fonds de commerce pour une location- gérance, son geste est interprété comme étant une continuité de l’activité qu’elle exerçait avant.
- Achat et revente de terrains agricoles.
Cas exceptionnel :
Les particuliers, produisant de l’électricité grâce à leur installation photovoltaïque dans leur résidence principale, donnant lieu à un crédit d’impôts sur le revenu, ne sont pas imposables, car leur activité n’est pas considérée comme habituelle.
Caractère répétitif de l’activité :
Si le caractère répétitif d’une activité est confirmé, elle sera imposable, même si ses bénéfices sont aléatoires et même en l’absence de :
- Publicité.
- Locaux.
- Salariés.
Dans ce même cadre seront imposables :
- Les vendeurs à domicile
- Les commissaires enquêteurs qui sont payés dans la catégorie des BNC, l’absence de personnel ou de locaux professionnels ne dispensent pas de l’imposition.
- Les employés des compagnies d’assurances qui décrochent des contrats au profit de leurs employeurs.
- Toute activité exercée par des retraités dans un cadre non salarié comme des expertises et des conseils.
- Des experts auprès des tribunaux.
Caractère évènementiel d’une activité : non soumise à la CFE
Certains actes dits isolés ne sont pas assujettis à la CFE, s’ils revêtent un critère de périodicité non répétée ou d’exception.
A titre d’exemple :
- Un étudiant en médecine, qui a assuré des remplacements provisoires.
- Un particulier, qui embauche directement des salariés pour la construction de sa propre résidence, à condition que cet acte soit unique et exceptionnel.
- L’activité d’un marchand de biens représenté par un agent immobilier, qui accomplit différentes transactions immobilières portant sur des terrains constructibles, des maisons d’habitation.
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