Toute entreprise qui propose des produits ou des services doit en afficher les prix. Cette donnée est généralement suffisante pour répondre aux attentes de leurs acheteurs mais parfois, la spécificité du produit/service requiert plus d’informations. C’est là qu’un devis prend une dimension importante, voire obligatoire au regard de la loi. Voyons donc quels cas.
Quelles sont les situations qui requièrent un devis et pourquoi ?
La loi de consommation du 17/03/2014 a institué que, pour chaque prestation de service relative à certains domaines d’activité, lorsque l’on ne peut en donner un prix précis préalablement à sa réalisation, il faut établir un devis détaillé qui permettra à son acheteur de bien en cerner les contours. Le non-respect des dispositions légales quant à l’information précontractuelle de l’acheteur peut entraîner des amendes dont le montant peut aller :
– jusqu’à 3 000 € pour une personne physique ;
– jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Les devis obligatoires dans le domaine des travaux
Une prestation dont on estime qu’elle sera facturée à plus de 150 € TTC doit faire l’objet d’un devis détaillé avant même le lancement des travaux si ces derniers sont relatifs à :
– des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
– des prestations de dépannage, réparation et entretien en matière de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ;
– des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, faisant suite aux prestations mentionnées ci-avant.
Et pour qu’il soit valable, sur le devis, devront apparaître :
– la retranscription manuscrite suivante : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » ;
– la date ;
– la signature du client.
Nota : le client peut également demander à son fournisseur un devis pour une prestation dont les travaux sont estimés à moins de 150 €. Le professionnel est alors dans l’obligation de le lui fournir.
Les devis obligatoires dans le domaine des services à la personne
Ici, c’est dès que la prestation est supérieure à 100 € TTC/mois qu’un devis est obligatoire. Ce dernier est nécessairement gratuit et personnalisé.
Là encore, le client peut également demander un devis à son prestataire pour un montant inférieur à 100 €.
Si un devis est établi, le professionnel doit en garder un exemplaire pendant au moins 1 an.
Les devis obligatoires en matière de prestation de santé
Tout professionnel de santé (qu’il soit médecin, dentiste, infirmier, orthophoniste, podologue ou kinésithérapeute, etc.) qui dépasse les honoraires légalement définis doit, préalablement à sa prestation, remettre un devis écrit à son futur patient.
Nota : pour les produits d’optique médicale tels que les verres correcteurs, les montures de lunettes, les lentilles de contact, etc., quel qu’en soit le montant, le professionnel a obligation de fournir à son client un devis gratuit dont il gardera trace lui-même pendant un minimum de 1 an.
Les devis relatifs au déménagement
Toute prestation de déménagement, avant qu’elle ne démarre, requiert un devis gratuit.
Ce que doivent mentionner les devis obligatoires
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
– la date du devis ;
– la date estimative de début des travaux et la durée prévue pour leur réalisation ;
– le nom et l’adresse du fournisseur de la prestation ou du produit ;
– le nom du client ;
– le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, dont le prix de la main d’œuvre et les frais de déplacement ;
– le prix hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) qui sera à régler.
Pour ce qui est des travaux de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment ou l’électroménager, le devis doit également faire état :
– de la durée de validité de l’offre ;
– du caractère gratuit ou payant du devis.
Le devis est généralement gratuit, mais il peut être payant s’il requiert un/des déplacement(s) et/ou des études approfondies préalables.
Dans le cas où le devis a un coût, il pourra en être éventuellement déduit du montant de la prestation qui en découle.
Le devis n’engage en tout cas pas le client tant qu’il n’y a pas mentionné « Bon pour travaux » et qu’il ne l’a pas signé.
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