Contrôle fiscal

Qu’est-ce que la prescription ? L’administration est autorisée à faire usage du droit de reprise (redressement suite au contrôle fiscal), dès lors qu’elle est en présence d’une inexactitude, d’une omission ou d’une insuffisance de paiement de l’impôt. Elle propose alors un correctif à l’impôt déclaré. Cette démarche ne peut cependant avoir lieu que dans le

Comment se déroule le contrôle fiscal ? En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois interventions du contrôleur. La première intervention sert à établir un premier lien avec la direction. Le contrôleur va découvrir le cadre dans lequel évolue l’entreprise puis il va poser des questions pour se

Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de contestation née ou à naître. Elle peut être utilisée, si une imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée, dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par

L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée légalement. Les déclarations spécifiques pour les BIC, BNC et BA, peuvent, en plus des demandes de justifications, être soumises à des demandes de renseignements ou d’éclaircissements. Pour plus de précisions, consultez votre expert comptable.

Délais de réponse pour les demandes d’éclaircissement ou de justification : Attention : avant tout, il faut noter que les cas de demandes d’éclaircissement ou de justification sont différents des cas de mises en demeure qui interviennent si la réponse du contribuable est insuffisante. Lorsque l’administration fiscale envoie à un contribuable une demande d’éclaircissement ou

En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications ou des éclaircissements sur sa situation. La nature de la demande de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences différentes sur la suite de la procédure. Le formalisme de l’administration fiscale concernant un contrôle fiscal Lors du

Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est spécifique à l’ISF. L’administration peut envoyer une demande de justification concernant le détail de l’actif et du passif du contribuable, et notamment si les déclarations des contribuables soumis à l’ISF comportent : Des anomalies,

Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement : Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant l’assiette et le recouvrement des droits, redevances, taxes et autre impositions, s’expose à une amende fiscale. Ces amendes concernent les infractions affectant l’établissement de l’impôt ou son paiement, c’est-à-dire : Les omissions ou les inexactitudes

La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles elle se base pour décider du redressement. Si le contribuable contrôlé ne reçoit pas ces documents, l’administration fiscale commet une irrégularité dans la procédure qui peut alors être déclarée nulle. Votre expert comptable veillera à