En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications ou des éclaircissements sur sa situation. La nature de la demande de l’administration fiscale peut entraîner des conséquences différentes sur la suite de la procédure.
Le formalisme de l’administration fiscale concernant un contrôle fiscal
Lors du contrôle fiscal (c’est-à-dire durant une vérification de comptabilité), l’administration est en droit de demander au contribuable concerné des renseignements sur certains points particuliers. C’est par écrit que le contribuable doit répondre.
Le formalisme de l’administration fiscale concernant une demande d’information
Une simple demande d’information de la part de l’administration fiscale (formulée de manière écrite ou orale) ne présente pas un caractère contraignant pour le contribuable. Une réponse n’est donc pas obligatoire dans ce cas précis, car aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoit.
Le refus de répondre ou de se rendre à une convocation pour une demande de renseignement ne peut donc donner lieu à aucune sanction.
Quelles peuvent être les demandes de l’administration fiscale ?
L’administration peut faire des demandes d’information, d’éclaircissement et de justification.
Les demandes de justifications ou d’éclaircissements de l’administration fiscale s’établissent dans un cadre fixé par la loi, ce qui n’est pas le cas des demandes d’information. Une telle demande d’information a pour but de renseigner l’administration sur les déclarations souscrites par le contribuable et de compléter son dossier fiscal.
Une demande de renseignement du vérificateur peut porter sur :
- Les déclarations de revenus, ainsi que les charges déductibles et celles donnant droit à un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt ;
- Les déclarations professionnelles de revenus (TVA, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux…) ;
A noter également : même si la demande de renseignement n’a aucun caractère contraignant, le contribuable a intérêt à coopérer avec l’administration, afin d’éviter que celle-ci recoure à la demande d’éclaircissement ou de justification. Il peut répondre, en joignant des pièces justificatives à son courrier. L’administration est en droit d’adresser plusieurs demandes de renseignements à un contribuable, puis une demande d’éclaircissement ou de justification.
Une demande d’éclaircissement ne peut légalement porter, que sur les mentions ou les annexes d’une déclaration de revenus souscrite par un contribuable. Il s’agit alors de donner des explications dès lors qu’il apparaît des flous sur la forme ou sur le fond.
Une demande de justification de l’administration fiscale porte sur les indications fournies par le contribuable. En effet, celles-ci bénéficient d’une présomption d’exactitude, mais le contribuable doit être en mesure de prouver qu’elles sont exactes et d’étayer les éléments déclarés servant à compléter sa déclaration. La demande de justification de l’administration s’établit dans un cadre strictement défini par la loi. Elle est obligatoirement formulée par écrit.
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