L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée légalement. Les déclarations spécifiques pour les BIC, BNC et BA, peuvent, en plus des demandes de justifications, être soumises à des demandes de renseignements ou d’éclaircissements.
Pour plus de précisions, consultez votre expert comptable.
| Impôt foncier | |
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| Les demandes de justifications peuvent porter sur : | * Les loyers |
| Forme de la demande : | * La demande de réponse doit exposer clairement ce qui est demandé au contribuable * L’administration formule sa demande en se basant sur la déclaration du contribuable (formulaire 2044) * Le contribuable doit être informé des suites possibles s’il se met en position de défaut de réponse (refus de réponse, réponse imprécise, etc.) |
| Conséquences sur le contribuable en cas de défaut de réponse : | * Le contribuable fait l’objet d’une rectification contradictoire si la demande de justification, de renseignement ou d’éclaircissement a été opérée et que celui-ci : - n’a pas justifié correctement l’existence des charges qui donnent droit à déduction dans le calcul du revenu net de tous les types de revenus - n’a pas justifié correctement, toutes les dépenses qui ont permis d’acquérir le revenu. |
| Impôt sur le revenu | |
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| Les demandes de justifications peuvent porter sur : | * Situation et charges de famille - qui ouvrent droit à des avantages (par exemple la déduction pour les personnes à charge) - qui ont une conséquence sur le calcul de l’impôt (pension, notamment le nombre de parts) * Charges déduites du revenu global, par exemple - les déductions de pension alimentaire, de rentes, de certaines dépenses liées aux monuments historiques, des intérêts de certains emprunts, des cotisations à caractère social, des versements pour les retraites mutualistes des combattants ; - les cotisations pour l'épargne retraite,… *Charges qui donnent droit à des réductions d’impôt |
| Cas particulier : revenu réel potentiellement supérieur au revenu déclaré : | * Le service des impôts envoie une demande de justification uniquement à partir du moment où il a réuni des éléments qui permettent de penser que le revenu déclaré est inférieur au revenu effectif. * Si le dossier du contribuable a fait l’objet d’un « examen contradictoire de situation fiscale d’ensemble » (ESFP), l’envoi d’une demande de justifications dans le cadre expliqué ci-dessus permet au service des impôts un contrôle des changements éventuels de montant de capital qui seraient intervenus au cours de l’ESFP (mouvement de capitaux ou variation du patrimoine). * Dans ce cas, il peut être demandé au contribuable de justifier l’origine ou la nature des montants indiqués dans ses comptes financiers. Cette demande peut aussi être adressée à ses |
| Autres impôts | |
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| Les demandes de justifications peuvent porter sur : | * Valeurs mobilières et droits sociaux : tout élément qui permet de calculer les gains de cession * Valeurs immobilières et biens meubles : tout élément qui permet de calculer les plus-values. |
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