Page 2 – Notre cabinet d’expertise comptable vous assiste lors d’un contrôle fiscal et vous informe sur la procédure appliquée par l’administration, notamment sur la période du contrôle et les différentes prescriptions. Nos spécialistes vous conseillent sur les éventuelles transactions à négocier.
Les sanctions liées à l’assiette de l’impôt Dès lors, que le contribuable ne dépose pas ou dépose avec retard les déclarations servant à déterminer l’assiette de son impôt et à en contrôler le montant, il s’expose à des sanctions fiscales. Ainsi, des sanctions sont prévues en cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes relevées dans les déclarations.
Prescription en cas de défaut de déclaration Lorsque que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations fiscales obligatoires ou bien n’a pas déclaré son activité, la prescription du contrôle fiscal est de 6 ans plus l’année en cours (exemple : année sans dépôt de déclaration 2016, la prescription ira jusqu’au 31 décembre 2022). Taxe professionnelle
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
