Prescription en cas de défaut de déclaration
Lorsque que le contribuable n’a pas déposé ses déclarations fiscales obligatoires ou bien n’a pas déclaré son activité, la prescription du contrôle fiscal est de 6 ans plus l’année en cours (exemple : année sans dépôt de déclaration 2016, la prescription ira jusqu’au 31 décembre 2022).
Taxe professionnelle : Si une erreur est commise sur la taxe professionnelle, l’administration peut la rectifier jusqu’à la fin de la 3ème année suivant l’année de l’imposition.
Exemple de délai de prescription :
Le délai de prescription est de trois ans. Pour un contrôle de l’exercice 2016, l’administration doit se manifester avant le 31 décembre 2019.
Prescription en cas de déficit
Si une société a reporté un déficit fiscal dont l’année est prescrite, l’administration peut le vérifier en raison de l’impact de ce report sur les exercices futurs.
Il en est de même lorsque la société a procédé au Carry Back.
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