Impôt sur les sociétés (IS)

Des nouvelles obligations incombent aux entreprises en matières de transmission et de paiements des déclarations fiscales. L’administration fiscales tend à automatiser les envois des déclarations fiscales entraînant des nouvelles obligations pur les entreprises. Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans ces démarches. Télédéclaration de l’impôt sur les sociétés Les sociétés ont désormais  l’obligation de télédéclarer (faire

Le résultat fiscal d’une entreprise correspond au bénéfice imposable. Il s’agit des résultats obtenus grâce aux actions de toute nature menées par cette entreprise, sur une période d’exercice considérée. Le résultat fiscal est élaboré à partir du résultat comptable auquel s’ajoutent des retraitements comptables. Une autre manière d’évaluer le résultat fiscal est de calculer la

Limitation dans le temps et limitation du plafonnement du déficit reportable, concernant les exercices clos à compter du 21 Septembre 2011 Lorsqu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut choisir la solution du report en arrière de ses déficits. Ce procédé a pour conséquence que, le Trésor public a une dette envers

Lorsque certaines dépenses de l’entreprise ont contribué à l’achat ou à la création d’une immobilisation, elles ne sont pas comptées dans les charges déductibles, contrairement aux dépenses d’entretien et de réparation qui font partie des charges d’exploitation. Les biens, dont le prix ne dépasse pas 500 € HT chacun, peuvent être considérés parmi les charges

Il y a 2 types de régime réels, le « simplifié » et le « normal » : Le réel simplifié A quelles entreprises s’adresse-t-il ? 1. Aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu réalisant un chiffre d’affaires: entre 82 200 et 783 000 € HT (pour achat / vente de marchandises, restauration :

Quelles sont les conditions retenues au niveau comptable? Une entreprise peut détenir des parts du capital d’une ou de plusieurs autres entreprises. D’un point de vue comptable, on parle de « titres de participation » lorsque ces parts représentent au moins 10% du capital d’une entreprise, et lorsque les titres ont été acquis pour exercer

Les éléments retenus par le fisc pour bénéficier des exonérations L’exonération concerne uniquement les bénéfices émanant d’une activité pratiquée en zone franche urbaine. Une entreprise est considérée comme implantée en zone franche urbaine, si elle répond simultanément aux conditions suivantes instaurées par l’administration fiscale : Disposer, d’un local professionnel réel, en propriété ou en location

Quelles sont les critères pour reporter le déficit? Le déficit s’impute sur le bénéfice comptable de l’exercice suivant. En général, le déficit calculé à la fin d’un exercice, doit être imputé sur les exercices qui le suivent immédiatement, et qui disposent d’un bénéfice fiscal suffisant. Cependant, il n’est pas possible, d’imputer à un bénéfice, un

Quelles sont les conditions pour qu’une charge soit déductible? Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies : Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie.