Lorsque certaines dépenses de l’entreprise ont contribué à l’achat ou à la création d’une immobilisation, elles ne sont pas comptées dans les charges déductibles, contrairement aux dépenses d’entretien et de réparation qui font partie des charges d’exploitation.
Les biens, dont le prix ne dépasse pas 500 € HT chacun, peuvent être considérés parmi les charges immédiatement déductibles de l’entreprise. La déductibilité est valable même si la durée d’exploitation de ces biens dépasse un an.
Ce régime cible en particulier les matériels, les meubles de bureau et les logiciels.
L’entreprise doit apporter la preuve de la charge
Les pièces justificatives (factures, quittances) des frais et charges peuvent être demandées par l’administration en cas de contrôle fiscal. Et c’est sur pièce que l’administration validera la déductibilité de la charge ou pas. En revanche, les entreprises qui ont fait le choix d’une comptabilité simplifiée peuvent estimer leur frais de façon forfaitaire.
L’administration peut remettre en cause la déductibilité des charges
Lorsqu’une société résidant en France paye un fournisseur étranger qui bénéficie d’un système fiscal très avantageux, l’administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité des charges. Il faut alors apporter la preuve au fisc, que l’opération est réelle et qu’il y a bien eu une contrepartie au prix du marché.
Cette réglementation cible notamment les prestations de services. Par ailleurs, le fisc considère comme entreprises étrangères profitant d’un régime fiscal privilégié celles, dont les impôts sur les bénéfices représentent moins de 50% des taux d’impôts français.
Dans ce cas, l’administration doit prouver que le bénéficiaire dépend d’un régime privilégié, c’est alors que le redevable doit en réponse, justifier que les dépenses répondent aux frais d’opérations réelles et qu’elles ne constituent aucune caractéristique abusive.
Votre expert comptable vous aidera à mieux comprendre et vous conseillera au mieux.
Charges non déductibles dues à la destination
Pour les sociétés créées à partir du 1er janvier 2011, les charges ne sont pas déductibles lorsqu’elles viennent régler des prestataires situés dans des états considérés non coopératifs (sauf cas particulier).
Cette mesure touche notamment les dépôts, les cautionnements et les redevances de brevet.
Obligations fiscales liées aux prix de cession interne
Les prix de transfert correspondent aux échanges entre deux sociétés du même groupe, l’une en France et l’autre à l’étranger.
Les entreprises se doivent d’établir une réelle politique de prix de transfert. Cette documentation doit être organisée, mise à jour et tenue à la disponibilité de l’administration fiscale au plus tard à la date du dépôt de la déclaration du résultat annuel.
Un complément de documentation est demandé, quand l’entreprise au profit de laquelle le transfert a été effectué, réalise des opérations avec des partenaires établis dans un état non coopératif.
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